Circulaire DSS n° 2001-81 du 12 février 2001 relative aux refus de soins opposés à des bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) ainsi qu'aux infractions aux dispositions des arrêtés du 31 décembre 1999 relatifs aux conditions de prise en charge et aux prix applicables aux bénéficiaires de cette protection en matière de prothèses dentaires, d'orthodontie et de dispositifs médicaux

Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 162-5-2, L. 162-9, L. 165-6 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale, loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; Arrêtés du 31 décembre 1999 modifiés pris pour l'application des articles précités et relatifs [...]

Arrêté du 12 février 2001 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers

  Consulter également : - l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers - l'arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale [...]

Arrêté du 12 février 2001 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Cet arrêté a été abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.

Décret n° 2001-138 du 12 février 2001 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2001

Décret n° 2001-215 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants

Voir dorénavant le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants.

Cour de Cassation, 6 février 2001, M X. (responsabilité pénale - violence sur un patient - absence d'élément intentionnel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a [...]

Circulaire DHOS n° 2001-82 du 6 février 2001 relative à la mise en oeuvre de la formation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Date d'application : immédiate. Références : Code de la santé publique, articles L. 4241-1 et suivants ; Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, et notamment ses articles 18 à 21 ; Loi n° [...]

Arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés

Arrêté du 5 février 2001 relatif aux émoluments des assistants associés des hôpitaux

Consulter ici l'arrêté du 5 février 2001 relatif aux émoluments des assistants associés des hôpitaux  

Décret n° 2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)