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27/03/2019

Note d'information n° DGOS/PF2/2019/69 du 27 mars 2019 relative à la traçabilité des dispositifs médicaux implantables dans les établissements de santé et aux outils d’autoévaluation et d’accompagnement disponibles

"La présente note d’information a pour objet de rappeler les obligations réglementaires relatives à la traçabilité des dispositifs médicaux implantables ainsi que les responsabilités de chacun des acteurs concernés. Elle rappelle également les outils d’auto-évaluation dont disposent les établissements pour assurer leurs obligations en matière de traçabilité des dispositifs médicaux".

27/03/2019

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 concerne les trois versants de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière). Il vise, d'une part, à mettre en œuvre le maintien des droits à l'avancement des fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité, et d'autre part, à modifier le régime [...]

27/03/2019

Conseil d’État, 27 mars 2019, avis n° 426472 (Responsabilité administrative, Liaison du contentieux, Régularisation, Décision administrative préalable)

Le Conseil d’État a été saisi d'une demande d'avis formulée en ces termes : "1°) Lorsqu'une demande indemnitaire a été adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif, mais qu'à la date de cette saisine aucune décision statuant sur cette demande n'est encore intervenue - notamment pas une décision [...]

26/03/2019

Rapport d'activité 2018 du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour 2018 pointe à nouveau les atteintes à l'ensemble des droits fondamentaux contribuant à la dignité de la personne. Il déplore le doublement de la durée de rétention administrative et le raccourcissement des délais de recours mis en [...]

26/03/2019

Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

« L’article 3 de l’arrêté du 9 mars 2010 est ainsi modifié : A la première ligne du tableau, le tarif du « Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre » est fixé à 101,5 euros HT. [...]

25/03/2019

Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

Ce texte modifie le modèle de bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales (campagne de recueil 2019).

23/03/2019

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

La loi vise à désengorger les tribunaux via une simplification des procédures civiles, administratives et pénales. Elle prévoit, entre autres, le développement de la culture du règlement alternatif des différends et d’étendre la représentation obligatoire. En matière civile, un certain nombre d’actes est confié au notaire tel que l’établissement d’actes [...]

21/03/2019

Conseil constitutionnel, décision du 21 mars 2019, n°2018-768 (QPC, Minorité, Examen radiologique osseux, Personne étrangère, Intérêt supérieur de l’enfant)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit de l’article 388 du code civil, dans [...]

20/03/2019

Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts

Ce décret vient créer un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « université de Paris » Il se substituera aux universités Paris-V et Paris-VII et intégrera l'Institut de physique du globe de Paris à compter du 1er janvier 2020.

20/03/2019

Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

L'arrêté du 20 mars 2019 fixe à 8 951 euros pour une personne seule le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.