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3891 résultats de recherche pour «fin» «de» «» «loi»

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11/04/2003

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 11 avril 2003(permanence des soins - tout médecin est réputé avoir reçu les connaissances nécessaires pour participer au service de garde instauré dans un établissement public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 8 novembre 2000 et 27 mars 2001 au greffe de la Cour, présentés pour MM. X et Y, domiciliés au centre hospitalier spécialisé de Caen, par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; [...]
09/04/2003

Circulaire DHOS/P 2 n° 2003-185 du 9 avril 2003 relative à la mise en oeuvre du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Date d'application : immédiate. Circulaires complétées ou modifiées : Circulaire DH/FH 3/AF 2/93 n° 748 du 23 juillet 1993 relative aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers avant leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut [...]
08/04/2003

Cour administrative d'appel de Douai, 8 avril 2003 (présomption de faute - contamination non transfusionnelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme  X, demeurant ..., par la SCP Pouillot-Delahousse associés, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-2379 [...]
04/04/2003

Lettre ministérielle DGS/SD 6 C du 4 avril 2003 relative aux sorties de courte durée de malades - faisant l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers - accompagnés ou non par du personnel de l'établissement d'accueil

Référence : votre lettre du 26 mars 2003 (affaire suivie par M. Vidu). Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Monsieur le préfet de la Haute-Normandie et du Calvados (DDASS) Par lettre du 26 mars 2003, vous m'avez interrogé sur le fait de savoir [...]
02/04/2003

Circulaire DGS/DHOS/DRT/DSS/SD6 A n° 2003-165 du 2 avril 2003 relative aux recommandations de mise en oeuvre d'un traitement antirétroviral après exposition au risque de transmission du VIH

Références : Prise en charge des personnes infectées par le VIH, recommandations du groupe d'experts sous la direction du Pr J.F. Delfraissy : rapport 2002 ; Rapport du CNS 12 octobre 2000 ; Plan national de lutte contre le sida 2001-2004 ; Rapport d'expertise de l'AFSSAPS du 17 octobre 2002 [...]
01/04/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1 avril 2003, Consorts C. (Préjudice de naissance - absence de lien de causalité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1999, présentée pour M. et Mme Robert X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs Dylan et Coralie, et pour Mlle Laetitia [...]
31/03/2003

Circulaire DGS/SD 5 C/DHOS/E 2 n° 2003-163 du 31 mars 2003 relative au bilan standardisé des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

Abrogée par la circulaire DGS/SD5 C/DHOS/E 2 n° 2004-47 du 5 février 2004 relative au bilan standardisé des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour l'année 2003 Date d'application : immédiate. Références : Article R. 711-1-2 du code de la santé publique (décret n° [...]
26/03/2003

Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003 relative à l'organisation des transferts temporaires d'établissements pour enfants et adolescents handicapés

Date d'application : identique à celle de l'arrêté en date du 26 mars 2003 ayant le même objet. Références : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives modifiée par la loi n° 2000-267 du 6 juillet 2000 ; Loi n° [...]
24/03/2003

Lettre-circulaire DHOS/04/DGAS du 24 mars 2003 relative aux comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale. Sections sanitaire et sociale

Voir la circulaire DGAS/4D n° 2004-40 du 2 février 2004 relative aux comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) Références : Lettre DHOS/O4/BL du 18 septembre 2002 ; Circulaire DGAS - 2002/518 du 9 octobre 2002. Pièce jointe : tableau de mise en place des CROSS en 1998. Le ministre [...]
20/03/2003

Circulaire DHOS/F nº 2003-139 du 20 mars 2003 relative au plan d'investissement national ''Hôpital 2007''

Le volet investissement du plan ''Hôpital 2007'' (6 milliards d'euros d'investissements supplémentaires en 5 ans) prévoit pour 2003 une première tranche de plus d'un milliard d'euros, financée par le FMESPP (300 MEuros) et la dotation globale des établissements (70MEuros). La mise en oeuvre de ce plan repose sur la définition [...]
19/03/2003

Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Centre hospitalier et universitaire de Caen (responsabilité pour faute - réparation intégrale du préjudice)

“ (…) Considérant qu’après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits, que les fautes commises avaient compromis les chances réelles de rétablissement dont bénéficiait l’intéressé, la cour a pu, en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que la réparation intégrale du préjudice incombait au Centre Hospitalier Régional et Universitaire [...]
19/03/2003

Avis du Conseil d'Etat n° 25-1980 du 19 mars 2003 sur une question de droit posée par un tribunal administratif (prescription décennale - loi du 4 mars)

Conseil d’Etat, Avis, 19 mars 2003, Centre hospitalier de Tourcoing Le tribunal administratif de Lille a saisi le Conseil d’Etat de trois questions relatives au régime de la prescription en matière de responsabilité médicale. La Haute juridiction, dans son avis du 19 mars 2003, apporte des précisions quant au régime [...]
18/03/2003

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Cette loi vient modifier notamment le code pénal et celui de procédure pénale s'agissant par exemple de l'identification et de la recherche des auteurs de crimes et délits afin de mieux appréhender certaines formes de délinquance.
18/03/2003

Circulaire DHOS/P 3 n° 2003-131 du 18 mars 2003 relative à l'attribution, au titre de l'année 2002, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

Date d'application : immédiate. Références : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ;Décret n° 2002-345 du 12 mars 2002 instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps [...]
18/03/2003

Circulaire DHOS/P 3 n° 2003-130 du 18 mars 2003 relative à l'attribution, au titre de l'année 2002, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)

Date d'application : immédiate. Références : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2002-344 du 12 mars 2002 instituant une indemnité de [...]
18/03/2003

Circulaire DHOS/P 3 n° 2003-132 du 18 mars 2003 relative à l'attribution, au titre de l'année 2002, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'hôpital)

Date d'application : immédiate. Références : Articles R. 716-3-45 et R. 716-3-10 du code de la santé publique ; modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction [...]
11/03/2003

Présentation des textes relatifs à l'accès aux soins des personnes démunies, à la CMU, la protection complémentaire en matière de santé et l'aide médicale d'Etat

Accès aux soins des personnes démunies : Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 [...]
11/03/2003

Présentation des textes relatifs à l'accès aux soins des personnes démunies, à la CMU, la protection complémentaire en matière de santé et l'aide médicale d'Etat

Accès aux soins des personnes démunies : Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 [...]
11/03/2003

Présentation des textes relatifs à l'accès aux soins des personnes démunies, à la CMU, la protection complémentaire en matière de santé et l'aide médicale d'Etat

Accès aux soins des personnes démunies : Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 [...]
10/03/2003

Circulaire DGS/SD 5 A n° 2003-115 du 10 mars 2003 relative au dépistage organisé des cancers du sein

Abrogée par la circulaire DGS/SD 5 A n° 2004-456 du 16 septembre 2004 relative au dépistage organisé des cancers du sein : contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique, assurance qualité et contrôle Références : Articles L. 1411-2 et 1423-1 du code de la santé publique ; Ordonnance [...]