Circulaire DGS/DH n° 2000-406 du 17 juillet 2000 relative à l'exercice des étudiants en médecine en qualité d'aide-soigant ou d'infirmier

Textes abrogés ou modifiés : circulaire n° 1510 du 11 juin 1975 relative à la validation de diplômes étrangers d'infirmier/ère pour l'exercice en France de cette profession et à la validation de titres permettant d'exercer en qualité d'infirmier/ère auxiliaire. La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et [...]

Note d'information DGS/SQ 4 n° 2000-401 du 13 juillet 2000 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements de transfusion sanguine (activités non liées à la transfusion)

Date d'application : immédiate. Textes de référence : Code de la santé publique, notamment les livres VI (chapitres II et III du titre II) et VII (chapitre I du titre III) ;Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la [...]

Circulaire DSS n° 2000-398 du 13 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre de la dispense d'avance de frais au titre de la protection complémentaire en matière de santé et du contrat avec un médecin référent.

La présente circulaire a pour objet de présenter les différents textes relatifs à la mise en oeuvre de la dispense d'avance de frais dont bénéficient les personnes relevant de la protection complémentaire en matière de santé dans le cadre de la couverture maladie universelle instaurée par la loi du 27 [...]

Circulaire DGS/DH n° 2000-399 du 13 juillet 2000 relative à l'extension aux mineurs victimes de toutes formes de maltraitance des dispositions de la circulaire n° 97-380 du 27 mai 1997 relative aux dispositifs régionaux d'accueil et de prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles

Textes de référence :Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance et loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 realtive à la protection et à la promotion de la santé de la famille et [...]

Arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante

Circulaire DH/FH n° 2000-390 du 11 juillet 2000 relative aux orientations et axes de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des fonctionnaires hospitaliers des établissements publics de santé

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990, article 21 fixant le seuil minimal des dépenses du plan de formation ; Ordonnance du 24 avril 1996 portant sur la réforme de l'hospitalisation publique et privée ; Décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à [...]

Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

Composée de 14 articles, la loi précise notamment les cas de délits non intentionnels quand le lien entre la faute et le dommage est direct ou indirect. Elle prévoit que les fautes indirectes devront revêtir une certaine gravité pour engager la responsabilité pénale de leurs auteurs.

Circulaire DH/PM n° 2000-387 du 10 juillet 2000 relative aux modalités d'application des dispositions des décrets n° 2000-503 et n° 2000-504 du 8 juin 2000 modifiant respectivement le statut des praticiens hospitaliers et le statut des praticiens exerçant à temps partiel.

Un certain nombre de mesures prévues par le protocole d'accord signé le 13 mars 2000 avec les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers sont, depuis la parution des décrets n° 2000-503 et n° 2000-504 du 8 juin 2000 (Journal officiel du 9 juin 2000), intégrées dans les décrets statutaires concernant [...]

Décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Arrêté du 6 juillet 2000 portant délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance

Cet arrêté fixe les compétences des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance.