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Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Voir pour commentaire : Gazette du palais du 3 mars 2003, pages 11-12

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

Loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

Résumé legifrance : La présente loi, composée de 11 articles, vise à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Elle a pour objet de diminuer la consommation tabagique des jeunes et ainsi de leur éviter de tomber dans une dépendance durable.Cette loi s'articule principalement autour des dispositions suivantes:-interdiction de [...]

Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat

Faisant suite à l'application de la loi Solidarité renouvellement urbain ( SRU ), cette loi est composée de 98 articles, dont les dispositions portent notamment sur la sécurité des constructions, l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, des copropriétés et sur l'offre locative.

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

Résumé legifrance : Cette loi, composée de treize articles, vient compléter loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Elle ne remet pas en cause les principes issus de cette loi, venue bouleverser la préeminence accordée au nom du père.En effet depuis cette loi les parents [...]

Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Cette loi vient notamment modifier la date d'ouverture des droits à l'APA pour les personnes vivant à leur domicile. Dorénavant est prise en compte la date de notification de la décision du Président du conseil général et non plus la date du dépôt du dossier. Elle renforce par ailleurs les [...]

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Cette loi vient modifier notamment le code pénal et celui de procédure pénale s'agissant par exemple de l'identification et de la recherche des auteurs de crimes et délits afin de mieux appréhender certaines formes de délinquance.

Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité

Notice legifrance : La présente loi est composée de quatre articles. Elle complète, en un chapitre V quinquies intitulé "des juges de proximité" , l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. L'article premier vise à définir le statut des juges de [...]

Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale

Texte d'application : - Arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance Cette loi vise notamment à adapter les contrats de responsabilité civile médicale à la spécificité [...]

Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Voir fiche technique sur les juridictions de proximité

Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

Cette loi prévoit l’amnistie de droit de certaines infractions en raison de leur nature, des circonstances de leur commission, du quantum ou de la nature de la peine encourue.

Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale

Résumé legifrance (extrait) : La présente loi donne une nouvelle définition de l'autorité parentale, orientée vers l'intérêt de l'enfant. La responsabilité du père et de la mère est affirmée, et cela de manière identique pour les parents mariés, pour les parents séparés ou divorcés, et les parents ayant choisi toute [...]

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Cette loi comprend des dispositions relatives aux droits fondamentaux de la personne concernant sa santé (accès aux soins, libre choix, information, consentement, accès au dossier médical) ainsi qu'en matière de responsabilité médicale. Elle met en place un dispositif de réglement amiable en cas d'accidents médicaux et institue une procédure d'indeminisation [...]

Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

Notice légifrance (extrait) : La présente loi établit de nouvelles règles de transmission du nom de famille des parents aux enfants, notamment pour permettre la transmission du nom de la mère. L'article premier prévoit ainsi que le nom de l'enfant est désormais inscrit dans l'acte de naissance (article 57 du [...]

Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

  Voir la fiche technique "Accès aux origines"   Résumé legifrance : La présente loi, relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat comporte 15 articles modifiant la partie législative du code de l'action sociale et des familles, telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2000-1249 du [...]