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08/06/2017

Conseil d'État, 08 juin 2017, n° 390424 (Praticien hospitalier, Poursuites pénales, Relaxe, Suspension conservatoire, Rupture d'égalité devant les charges publiques, Responsabilité sans faute, Préjudice anormal et spécial)

Les faits M.X, chirurgien des hôpitaux, a été recruté en qualité de praticien hospitalier à plein temps par un centre hospitalier, le 1er avril 1989. Suite à une inspection diligentée par l'agence régionale d'hospitalisation, le ministre de l'emploi et de la solidarité, l'a suspendu de ses fonctions et a engagé [...]
07/06/2017

Conseil d'État, 07 juin 2017, n° 403567 (Conseil national de l’ordre des médecins – Suspension – Insuffisance professionnelle – Obligation de formation – Régularité – Contrôle du juge)

Sur une saisine du conseil départemental du Tarn de l’ordre des médecins, la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a, par une décision du 7 juillet 2016, suspendu M.A, chirurgien vasculaire, du droit, d’une part, d’exercer l’activité chirurgicale complexe de l’aorte thoracique et abdominale et la [...]
07/06/2017

Conseil d'État, 07 juin 2017, n° 401802 (Conseil national de l’ordre des médecins – Suspension – Insuffisance professionnelle – Régularité de la procédure – Contrôle du juge)

Par une décision du 24 mai 2016, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), statuant en formation restreinte, a suspendu pour une durée de dix-huit mois M.A, médecin qualifié spécialiste en ophtalmologie, du droit d’exercer une activité chirurgicale et du droit de pratiquer des examens dits OCT (tomographie par [...]
02/06/2017

Charte de l'éthique et de la responsabilité des directeurs de la fonction publique hospitalière

Cette charte a été votée à l’unanimité le 18 septembre 2017 par les organisations syndicales représentatives des directeurs de la Fonction publique hospitalière (Syncass-CFDT, SMPS et CH-FO). Elle a pour objectif de « réaffirmer et conforter les valeurs qui encadrent l’exercice professionnel des directeurs de la Fonction publique hospitalière, lesquelles [...]
18/05/2017

Arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 31 juillet 2009 quant aux indemnités de stage et frais de déplacement des étudiants.Les dispositions de l'arrêté s'appliquent à l'ensemble des étudiants à partir de septembre 2017.
18/05/2017

Arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière afin de préciser que le périmètre territorial de recrutement des apprentis est défini pour chaque centre de formation dans une nouvelle annexe. La région de rattachement est celle où [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-987 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Ce le décret revalorise la grille indiciaire des emplois fonctionnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de [...]
10/05/2017

Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de direction relevant du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 est fixé de la manière suivante : - à compter du 1er janvier 2017 : 5e échelon : groupe hors échelle B ; 4e échelon : groupe hors échelle A ; 3e échelon [...]
10/05/2017

Arrêté du 10 mai 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire des membres du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
10/05/2017

Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière

Ce texte "procède à la création d'un nouveau statut particulier propre aux infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière. Il modifie en conséquence le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière pour en [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière

Ce décret précise « les conditions de l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière, en ce qui concerne notamment les modalités d'autorisation des officines par les régions retenues pour y participer, les modalités d'administration du vaccin, les conditions techniques de réalisation, la formation préalable exigée [...]
10/05/2017

Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Il fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements publics de santé notamment.
10/05/2017

Décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Il prévoit les bornages indiciaires applicables aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
10/05/2017

Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris notamment.
10/05/2017

Décret n° 2017-990 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret « vise à revaloriser les grilles indiciaires du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique : [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret revalorise les grilles indiciaires de certains emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique : - à [...]
09/05/2017

Arrêté du 9 mai 2017 fixant le montant de la prime d'engagement et les modalités de mise en œuvre de la convention d'engagement de certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière

Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'attractivité pour certains personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est fixé à 9 000 €. Est annexée à cet arrêté la convention type d'engagement.
09/05/2017

Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », le décret crée un échelon spécial terminal - « échelon exceptionnel » - dans la hors-classe du corps des maîtres de conférences. Le décret créé par ailleurs un 7e échelon dans la deuxième [...]
09/05/2017

Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé

Ce décret modifie la période au cours de laquelle les pharmaciens non titulaires du diplôme d'études spécialisées de pharmacie peuvent exercer en pharmacie à usage intérieur (PUI) lorsqu'ils justifient d'un exercice minimal au sein d'une pharmacie à usage intérieur. Désormais, à compter du 1er juin 2017, les pharmaciens qui exercent [...]
09/05/2017

Décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière

Ce texte "instaure une prime d'engagement au profit des personnels de rééducation appartenant aux corps de masseurs-kinésithérapeutes ou d'orthophonistes qui s'engagent à exercer à temps plein pendant une durée de trois années consécutives après leur titularisation dans des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux situés dans [...]