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04/01/2018

Cour d'appel de Poitiers, 4 janvier 2018, n° 17/000686 (Soins sans consentement, Péril imminent, Information, Hospitalisation complète, Prolongation, Défaut, Mainlevée)

Le 15 décembre 2017, Mme X. a été admise en soins psychiatriques à la demande d'un tiers pour péril imminent sous la forme d’une hospitalisation complète. Par ordonnance du 26 décembre 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance a ordonné la poursuite de [...]
20/12/2017

Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale

Ce rapport est composé de quatre chapitres, traitant d’abord des principes régissant l’autorité parentale, le cadre général des soins en santé mentale à travers l’organisation du système de soins et la place du jeune patient au sein de ce système. Il apparaît que la minorité est une notion peu adaptée [...]
19/12/2017

La sectorisation psychiatrique

La « sectorisation psychiatrique » a constitué pendant de nombreuses années, depuis les années 1960, le cadre d’organisation de référence des prises en charge psychiatriques. La loi « Santé » du 26 janvier 2016 l’a maintenue, mais en l’intégrant dans une organisation générale fondée sur des territoires de santé mentale [...]
19/12/2017

Arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

Ce texte, pris en application de l’article 68 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, établit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans. Le cahier des charges approuvé [...]
23/11/2017

Cour d'appel de Caen, 23 novembre 2017, n° 17/03532 (Soins sans consentement - Hospitalisation complète - Demande du préfet - Trouble à l'ordre public - Certificats médicaux)

Madame X. a été hospitalisée à l’Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de Caen à la demande du préfet du Calvados le 1er novembre 2017 et transférée au Centre Hospitalier Victor Dupuy le 17 novembre 2017. L’ordonnance du 9 novembre 2017 du Juge des libertés et de la détention a [...]
15/11/2017

Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-24629 (Soins à la demande d'un tiers, Pourvoi en cassation, Qualité de partie, Non)

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « lorsque la saisine du juge n’émane pas du tiers (qui a fait la demande d’admission en soins psychiatriques sans consentement), celui-ci est avisé de l’audience de première instance ou d’appel, peut faire parvenir ses observations par écrit, (…) [...]
06/11/2017

Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2017, n° 17/07798 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Isolement, Registre, Mentions obligatoires, Conformité)

Le 25 octobre 2017, Mme X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, à la demande de son fils. Par ordonnance du 3 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la mainlevée de la mesure avec [...]
06/11/2017

Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2017, n° 17/07797 (Soins sans consentement, Registre, Mentions obligatoires, Traçabilité, Défaut, Mainlevée)

Le 24 octobre 2017, Madame X. fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Par ordonnance du 3 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la [...]
12/10/2017

Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 17-18040 (Soins sans consentement, Audience, Présence du patient)

La Cour de cassation rappelle qu’un patient doit être entendu à l’audience qui statue sur sa demande de mainlevée et être représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Seul un motif médical constaté par un médecin ou une circonstance insurmontable pourrait justifier l’absence [...]
11/10/2017

Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 16-24869 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Curatelle, Audience, Convocation, Curateur, Défaut, Mainlevée)

La Cour de cassation rappelle qu’un curateur doit être « informé de la saisine du premier président en charge du contrôle de l’hospitalisation sans consentement de la personne sous curatelle et convoqué par tout moyen, à peine de nullité ». Elle s’appuie notamment sur le dernier alinéa de l’article 468 [...]