Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé

Ce décret d'application de l'article 123 de la loi HPST fixe le taux permettant de calculer la contribution obligatoire devant être versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) dont ils relèvent. Ce taux annuel est [...]

Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins

Ce décret définit à la fois les modalités d’application de la procédure de mise sous accord préalable créée par la loi du 13 août 2004 et les modalités d’application de la procédure de fixation d’un objectif de réduction de la prescription. Le Code de la sécurité sociale prévoit en effet [...]

Décret n° 2011-546 du 18 mai 2011 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié

Notice : le présent décret assujettit, à compter du 1er juin, l'indemnité de chef de pôle et de président de commission médicale d'établissement à l'assiette de cotisation au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié. Il met ainsi en [...]

Décret n° 2011-510 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les modifications apportées par ce texte concernent notamment le remplacement de la dénomination « directeur des soins stagiaire » par celle d’« élève directeur des soins », ainsi que la durée du cycle de formation qui passe de neuf à douze mois.

Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat

Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de l'Etat, qui est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions par suite d'une mutation, d'un détachement, ou d'une intégration directe, dans un autre emploi de la fonction publique [...]

Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

Ce décret modifie le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Il regroupe en un article unique (14) l'ensemble des dispositions traitant des participations financières des utilisateurs au fonctionnement et aux investissements [...]

Décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé

Afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » du 21 juillet 2009, ce décret vient modifier la composition et le fonctionnement de cette instance de concertation créée en 1996, qui passe de 113 à 120 membres répartis désormais en huit collèges (et [...]

Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins

Décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

Les députés ont voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 l'élargissement de la régulation des dépenses de médicaments à l'ensemble des établissements de santé (publics et privés) ainsi qu'à la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales établies en établissement de santé et [...]

Décret n° 2011-431 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie