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23/01/2012

Instruction n° DGOS/PF1/MSIOS/2012/29 du 23 janvier 2012 relative à l'organisation des revues de projets des plans nationaux d'investissement 2012

A l’instar de ce qui a été réalisé en 2011, la DGOS poursuit, en partenariat avec les ARS, sa démarche annuelle de revue de projets d’investissement des plans nationaux d’investissement afin de s’assurer de la bonne exécution des projets et de l’adéquation des financements associés. Pour le volet immobilier, les [...]

20/01/2012

Cour de cassation, 20 janvier 2012, pourvoi n°11-10498 (Tarification à l'activité - contrôle - règlement de l'indu)

En 2005, une clinique a fait l'objet d'un contrôle sur la tarification à l'activité (T2A) par l'agence régionale d'hospitalisation d'Auvergne qui a abouti, à la suite des irrégularités relevées dans la tarification et la facturation de certains actes, à une demande de règlement de l'indu (33 000 euros). La Courd'appel [...]

18/01/2012

Conseil d'Etat, 18 janvier 2012, n° 351266 (QPC - élections comités techniques d'établissement)

Le syndicat fédération sud santé sociaux considère en l'espèce que les dispositions de l'article L. 6144-4 du Code de la santé publique portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et soulève cette question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'Etat. Ce dernier décide de ne pas renvoyer [...]

11/01/2012

Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 11-14292 (Élections professionnelles - représentativité - syndicat nouvellement créé)

Un syndicat nouvellement constitué au sein de la société A. saisit le Tribunal d'instance de Puteaux d'une demande d'annulation des élections professionnelles qui ont eu lieu au sein de cette entreprise au motif qu'il n'a pas pu disposer, lors de la campagne précédant les élections, des mêmes moyens de communication [...]

10/01/2012

Circulaire n° DGOS/PF3/2012/09 du 10 janvier 2012 relative au guide d’élaboration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)

Ce guide, qui a pour objet d’apporter des éléments de méthodologie pour élaborer les nouveaux contrats, rappelle le rôle du CPOM dans la déclinaison opérationnelle des orientations stratégiques régionales ; le périmètre et le champ du CPOM ; l’objet et le contenu de ce contrat ; les méthodes de sélection [...]

06/01/2012

Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Est annexée à cet arrêté la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique dont les résultats sont publiés et mis à la disposition du public.

04/01/2012

Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux

Ce texte vient en application de l’art. 1412-6 du code de la santé publique qui prévoit la création au niveau régional ou interrégional des espaces de réflexion éthique. Ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d'échanges interdisciplinaires sur les questions [...]

04/01/2012

Instruction n° DGOS/R2/DSS/2012/07 du 4 janvier 2012 relative à la détermination des zones prévues à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique

L’article L.1434-7 du code de la santé publique prévoit que les zones de mise en oeuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé sont déterminées par l’ARS dans le schéma régional [...]

04/01/2012

Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2012/08 du 4 janvier 2012 relative aux mesures conservatoires se rapportant au droit syndical et à la composition de certaines instances des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Consulter l'instruction en format PDF Classement thématique : Etablissements de santé Validée par le CNP le 16 décembre 2011 – Visa CNP n° - 2011-305 Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Résumé [...]

01/01/2012

Bilan national des remontées des signalements d’actes de violence en milieu hospitalier Année 2011 - Observatoire National des Violences en milieu Hospitalier DGOS-DSR-FG Janvier 2012

Consulter le Bilan national des remontées des signalements d’actes de violence en milieu hospitalier Année 2011 en format PDF