Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Cette loi s’articule autours des 3 titres suivants : « Assurer la pérennité des régimes de retraite » : sont notamment prévues des dispositions relatives à la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein avec un passage progressif de 166 à 172 trimestres entre 2020 et 2035. Il est également précisé que [...]

Conseil d’État, 17 janvier 2014, n° 352710 (Accident de travail – Accident de trajet – Départ anticipé – Horaires – Ecart sensible – Appréciation in concreto)

    Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou [...]

Conseil d’État, 15 janvier 2014, n° 362495 (Fonction publique - Harcèlement sexuel - Définition)

Saisi dans le cadre d’un contentieux portant sur une sanction d’exclusion temporaire de fonctions, motivée par le « comportement inadapté et équivoque à l’égard d’agents féminins » placés sous l’autorité de l’agent, le Conseil d’Etat précise dans cette décision la notion de harcèlement sexuel. Il indique que sont constitutifs de [...]

Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Ce décret proroge pour l'année 2014, l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2014. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

Décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Ce décret vient modifier le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 afin de prendre en compte les nouvelles dispositions résultant de la revalorisation indiciaire qui porte notamment l'échelon terminal du corps à l'indice brut 1015. Est créé un dernier échelon du grade d'avancement désormais accessible à tous les agents [...]

Décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret fixe le statut d'emploi fonctionnel de directeur des soins de certains établissements sanitaires et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Ces emplois sont classés, en fonction de leur importance, en deux groupes. Pour chacun de ces deux groupes, le nombre d'emplois fonctionnels régis par ce présent décret est [...]

Décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret fixe le classement indiciaire des deux grades du corps des directeurs des soins, qui débute à l'indice brut 580 dans la classe normale, et atteint l'indice brut 1015 en hors-classe ; à compter du 1er juillet 2015, il débutera à l'indice brut 610 et atteindra l'indice brut 1015. [...]

Arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

S’agissant de l’Assistance publique hôpitaux de Paris cet arrêté fixe la liste et le nombre des emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques 10 emplois

Arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 7 janvier 2014 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et la liste des emplois fonctionnels du groupe I

Le nombre des emplois fonctionnels de directeur des soins classés dans le groupe I mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 2014 est fixé à 3 dont un Coordonnateur général des soins de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.