Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Ce texte vient modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment dans ses dispositions relatives au conseil national des opérations funéraires, et celles relatives aux opérations consécutives aux décès. En particulier, le décret prévoit désormais que, sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en [...]

Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé

Ce décret modifie la composition de la CME des CHU en ajoutant à la liste des membres avec voix consultative un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l'établissement. Par ailleurs, il est précisé que les mandats des membres et des présidents de CME maintenus en fonction et [...]

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Ce décret assouplit les règles de cumul notamment par l’allongement de la liste des activités accessoires pouvant être autorisées aux agents publics. Les activités à caractère sportif ou culturel et les travaux de faible importance chez les particuliers sont ajoutés. Le décret modifie également les règles relatives au cumul pour [...]

Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Ce décret modifie les conditions d’appréciation de la gravité de l’accident, de l’affection ou de l’infection ouvrant accès aux Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation. Ainsi est substitué à la durée de l'incapacité temporaire de travail, la prise en compte soit de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles, [...]

Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil

Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence

Ce décret harmonise la procédure d’indemnisation des accidents médicaux survenus dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence avec les autres procédures dont est chargé l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition

Ce texte introduit dans la fonction publique hospitalière les innovations de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Ces dispositions, qui visent à faciliter l’intégration des agents dans un nouveau corps à l’issue d’une mise à disposition ou d’un [...]

Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Ce décret tire les conséquences de l'augmentation du salaire minimum de croissance (Smic) à compter du 1er janvier 2011 en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l'indice majoré 295 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1.365,94 euros.

Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Ce texte, modifiant notamment la partie réglementaire du code du travail dans ses articles relatifs à la santé au travail, prévoit de nouvelles dispositions encadrant la prévention des risques et l’organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare.

Décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Ce décret et cet arrêté prévoient le versement d'une prime mensuelle de 120 euros brut aux infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) de la fonction publique hospitalière. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.