Circulaire DSS/MCGR n° 2011-421 du 24 novembre 2011 relative aux conditions de prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Circulaire DSS/MCGR n° 2011-421 du 24 novembre 2011 Validée par le CNP le 7 octobre 2011. – Visa CNP 2011-256. Date d’application : immédiate. Résumé : un décret en Conseil d’État porte modification des conditions de prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés en établissement d’hébergement pour personnes [...]

Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ce décret prévoit la prise en charge sur l'enveloppe des soins de ville des actes de dialyse péritonéale réalisés par des infirmiers libéraux intervenant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en excluant ces frais du périmètre du forfait de soins des EHPAD.

Circulaire n° DGOS/R1/2011/443 du 9 novembre 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé

En complément de la circulaire de référence de la campagne 2011 du 30 mars dernier, cette circulaire vise à préciser les conditions d’allocation aux établissements de santé des ressources complémentaires qui leurs sont déléguées. La modification des dotations régionales conduit à allouer 242,05M€ supplémentaires, dont 193,25M€ intégrés dans les dotations [...]

Arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Circulaire n° DGOS/PF4/2011/420 du 4 novembre 2011 relative aux appels à projets 2012 en matière de recherche clinique, d'innovation médicale, de performance du système de soins, de recherche infirmière et paramédicale: PHRC national, PHRC interrégional, STIC, PREPS, PHRIP, PHRC cancer, STIC cancer, PRT cancer

Cette circulaire regroupe l’annonce de huit appels à projets de recherche pour 2012 portant sur la recherche clinique, l'innovation médicale, la performance du système de soins, la recherche infirmière et paramédicale. La DGOS souhaite ainsi souligner, en publiant pour la première fois en même temps ces appels à projets, leur [...]

Guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à la facturation en soins de suite et de réadaptation, octobre 2011

 Le présent guide est l’annexe II de l’arrêté du 30 juin 2011 (arrêté « PMSI-SSR ») relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de [...]

Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

L'ordonnancement des dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est constitué par la validation informatique, dans le progiciel de gestion intégrée. Cet arrêté vient préciser les modalités de validation informatique, notamment pour les dépenses qui nécessitent une certification du service fait dans le cadre du service facturier, et de mise en [...]

Instruction n° DGS/DGOS/DREES/MC1/R3/BESC/2011/403 du 26 octobre 2011 relative au rappel des modalités d’enregistrement et de codage des mort-nés dans le PMSI nécessaires à la production de l’indicateur de mortinatalité

Cette instruction présente le contexte et précise les modalités d’enregistrement et de codage dans le PMSI des enfants mort-nés, permettant la production d’un indicateur de mortinatalité. Elle est accompagnée d’une notice technique destinée à l’information des personnels des services de maternité, des services des urgences, des services des admissions, des [...]

Instruction DREES/BES n° 2011-408 du 26 octobre 2011 relative à la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) 2011

Consulter l'intruction n°2011-408 du 26 octobre 2011 en version PDF   Validée par le CNP le 18 novembre 2011. – Visa CNP 2011-286.   Date d’application : 2 février 2012. Résumé : cette instruction précise le calendrier et le contenu de la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) au [...]

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, n° 11-82780 (Hospitalisation – Audition - Suspect – Police)

 Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que l’audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation à la suite d’une blessure intervenue au cours de son interpellation méconnaît les exigences de l’article 3 de la Convention relatif au traitement inhumain et dégradant s’il n’est [...]