Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Cette loi, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, porte notamment création d'une nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres. En outre, elle impose de nouvelles obligations aux [...]

Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (rectificatif)

Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

Attention, voir également le rectificatif à l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

Commission nationale de l’informatique et des libertés , délibération n°2008-187, 3 juillet 2008 (Employeur – Salariés – Système de vidéosurveillance)

Lors d’une enquête et d’un contrôle dans une grande surface employant près de 500 personnes, diligentés après réception de plusieurs plaintes, la CNIL a constaté l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance, enregistrant et conservant des images prises dans des lieux non ouverts au public, et d’un logiciel de gestion du temps [...]

Délibération n° 2008-075 du 27 mars 2008 portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la [...]

Cour de Cassation, 1ere chambre civile - 13 mars 2008 n°06-17534 (acte sous seing privé dactylographié - validité de l'acte)

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 13 mars 2008 N° de pourvoi : 06-17534 Publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE [...]

Arrêté du 4 mars 2008 relatif à l’utilisation par l’équipe du service d’endocrinologie et de diabétologie pédiatrique de l’hôpital Robert Debré du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie

Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Arrêté du 9 octobre 2006 relatif au Comité national des registres

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004