Lettre-circulaire du 10 août 1995 relative à la compétence des conseils d'administration des établissements publics de santé dans la gestion du tableau des emplois mentionné au 6° de l'article L. 714-4 du code de la santé publique.

Mon attention a été attirée sur des difficultés intervenues récemment pour la gestion de postes de praticiens hospitaliers titulaires. Dans certains cas, des établissements transforment un poste de praticien hospitalier pourvu par un titulaire, ou modifient l'affectation de crédits servant à le rémunérer lorsque le service où il exerce doit [...]

Décret n° 95-886 du 4 août 1995 portant application de l'article 7 de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

Circulaire DGS/VS 3 n° 68 du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires

I. - BASES JURIDIQUES chambre funéraire est destinée à recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, les corps des personnes décédées (art. L. 361-19 du code des communes). Sa création est autorisée dans les conditions fixées par l'article R. 361-35 du code précité. Son gestionnaire est soumis à l'habilitation prévue à [...]

Lettre du 26 juillet 1995 relative au corps des puéricultrices de la fonction publique hospitalière.

Vous avez appelé mon attention sur la situation de deux agents, chefs de section de pouponnière, reclassés dans le grade de puéricultrice de classe normale en application des dispositions du décret n° 93-1179 du 18 octobre 1993 relatif à l'intégration et au reclassement en fonction de leur diplôme des chefs [...]

Décret n° 95-862 du 25 juillet 1995 relatif à la livraison et à la dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Voir désormais les articles R. 5125-45 à R. 5125-52 du code de la santé publique

Circulaire DH/FH 3/DAS n° 95-2013 du 13 juillet 1995 relative aux taux de diverses prestations à caractère social versées aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.

Voir pour actualisation : - Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-173 du 29 mars 2005 relative aux prestations à caractère social versées aux agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique - Circulaire DH/FH 1/DAS-TS 3 n° 96-685 du 8 novembre 1996 [...]

Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute

Conseil d'Etat, 12 juillet 1995, MINISTRE DU BUDGET / M. X

N° 140588 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1992, par lequel la cour administrative d'appel de [...]

Circulaire du 10 juillet 1995 prise pour l'application du décret n°95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires et agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion à Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de département direction départementale des affaires sanitaires et [...]

Conseil d'Etat, 7 juillet 1995, Mme X. (la notation d'un fonctionnaire ne peut être contestée par l'un de ses collègues)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X., demeurant (...) et par le Syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin C.F.D.T., représenté par son secrétaire général M. Y., [...]