3884 résultats de recherche pour «de» «vie» «» «loi»

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13/10/1999

Circulaire interministérielle CP/6 B/DH/AF 3 n° 99-577 du 13 octobre 1999 relative à l'effet de la couverture maladie universelle sur le traitement des dossiers d'aide médicale, l'émission des titres de recettes et leur recouvrement

Date d'application : immédiate. Référence : loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour attribution et [...]

11/10/1999

Circulaire du 11 octobre 1999 relative au renforcement de la lutte contre l'usage et le trafic local de stupéfiants.

La lutte contre le développement de l'usage et du trafic de drogue est une priorité de l'action gouvernementale. La circulaire du Premier ministre, en date du 13 septembre 1999, rappelle les axes dégagées par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie réuni le 16 juin 1999, [...]

01/10/1999

Circulaire du 1 octobre 1999 relative à l'élaboration et à la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires

Paris, le 1er octobre 1999. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat Afin d'assurer, conformément aux orientations retenues par le Gouvernement dans le [...]

28/09/1999

Circulaire DGS/DH n° 99-548 du 28 septembre 1999 relative à la procédure d'autorisation des établissements et organismes effectuant des activités de transformation, de conservation, de distribution et de cession à des fins thérapeutiques de tissus du corps humain

Références : Articles L. 672-10, L. 672-12 et L. 672-14 du code de la santé publique.Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.Décret n° 99-741 du 30 août 1999 (JO du 1er [...]

13/09/1999

Circulaire du 13 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances.

Paris, le 13 septembre 1999. Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région et préfets de département, Monsieur le préfet de police de Paris, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux et procureurs de la République, Mesdames et Messieurs les recteurs et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux [...]

30/08/1999

1 - Les démarches

* * V - LE LOGEMENT * * 1 - DEMARCHES * * Dès sa nomination (après obtention du certificat de non recours ou immédiatement si la décision était revêtue de l’exécution provisoire), et pendant le cours de sa gestion, le gérant de tutelle doit intervenir au domicile du majeur [...]

30/08/1999

7 - Droit à l'image

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 7 - DROIT A L'IMAGE * * Article 9 du Code civil : “ Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie [...]

30/08/1999

2 - Location

* * V - LE LOGEMENT * * 2 - LOCATION * * 2.1 Conclusion du bail * * Deux situations sont à envisager : le majeur peut être locataire ou bailleur. * * Le majeur protégé est locataire * * * Formalités et démarches à accomplir par le [...]

30/08/1999

5 - Libéralités

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 5 - LIBERALITES * * * 5.1 La donation * * La donation entre vifs est un contrat à titre gratuit par lequel une personne transfère avec intention libérale la propriété d'un bien à une autre qui l'accepte sans contrepartie. * [...]

30/08/1999

6 - Actes médicaux

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 6 - ACTES MEDICAUX * * 6.1 La réalisation d’actes médicaux du vivant du majeur protégé * * Article 16-3 du Code civil : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique [...]

30/08/1999

11 - glossaire

XI - GLOSSAIRE * * Acte authentique (cf. art 1317 du Code civil). écrit établi par un officier public (notaire par exemple), dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux. * * Acte de notoriété acte passé devant un officier public où sont constatées les déclarations de personnes ou [...]

30/08/1999

3 - Vente

* * V - LE LOGEMENT * * 3 - VENTE * * 3.1 Droit commun * * Article 490-2 du Code civil “ Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à [...]

30/08/1999

3 - Assurance - Responsabilité civile

* * II - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 3 - ASSURANCE - RESPONSABILITE CIVILE * * Afin de mieux protéger les victimes, la loi du 3 janvier 1968 a introduit une obligation à réparation à la charge de tout individu quel que soit son état. * * Selon les termes de [...]

30/08/1999

1 - Revenus

IV - LES RESSOURCES 1 - REVENUS Article 500 du Code civil “ Le gérant de tutelle perçoit les revenus de la personne protégée ... ” Par une décision du 16 septembre 1996 la chambre régionale des comptes d’Ile de France a précisé ce qu’il convenait d’entendre par revenus [...]

30/08/1999

Circulaire UHC/QC/18 n° 99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en oeuvre et au financement des mesures d'urgence contre le saturnisme

L'intoxication par le plomb des jeunes enfants est un problème de santé publique en France. Certaines sources sont susceptibles de provoquer des intoxications chroniques telles que l'air, dans les zones à grande circulation automobile et au voisinage des industries de métaux non ferreux, les eaux d'alimentation qui ont séjourné dans [...]

30/08/1999

5 - Contribution aux charges du mariage

* * III - LES DEPENSES 5 - Contribution aux charges du mariage * * L’article 500 du Code civil indique que le gérant doit procéder à l’acquittement des obligations alimentaires dont le majeur protégé pourrait être tenu. Cependant il est important de noter que même si elle n’est pas [...]

30/08/1999

3 - Rôle du gérant par rapport aux actes accomplis par le majeur protégé

* * * I - LE GERANT DE TUTELLE 3 - ROLE DU GERANT PAR RAPPORT AUX ACTES ACCOMPLIS PAR LE MAJEUR PROTEGE * * * *****NOTA Les majeurs sont en principe capables d’accomplir tous les actes de la vie civile (article 488 du Code civil). A côté des régimes [...]

30/08/1999

Guide pratique de la gérance de tutelle - Sommaire

* S O M M A I R E * I - LE GERANT DE TUTELLE * 1. Le gérant (nomination, mission et obligations) 2. Frais de gestion ou émoluments 3. Rôle du gérant par rapport aux actes accomplis par le majeur protégé * ** p. **8 * p. [...]

25/08/1999

Circulaire DGS/PS 3 n° 99-508 du 25 août 1999 relative au diplôme de cadre de santé

L'arrêté du 16 août 1999 a modifié l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé sur différents points : - computation de la durée de l'expérience professionnelle des candidats à la sélection ; - périodes d'inscription et d'organisation des épreuves de sélection ; - possibilités de [...]

21/08/1999

Lettre DH/FH 1/Gecko n° 22149 relative aux modalités de versement des primes et indemnités

Vous m'avez demandé de vous faire savoir si les textes réglementaires prévoyant l'octroi d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires hospitaliers postulent que la décision d'octroi relève d'une délibération préalable du conseil d'administration. Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, après analyse, la réponse à la question posée. L'article L. [...]