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5972 résultats de recherche pour «de» «» «loi»

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24/11/2008

Les responsabilités à l’hôpital

De manière générale, la responsabilité se définit comme le principe juridique selon lequel chacun répond des conséquences de ses actes ou de ses abstentions. En droit français, il existe 4 différents types de responsabilités : les responsabilités administrative et civile sont des responsabilités à visée indemnitaire en vue d’obtenir la [...]
21/11/2008

Conseil d’Etat, 21 novembre 2008, n°293777 (Activité syndicale – Intérêt du service – Décharge d’activité – Avis de la Commission administrative paritaire) 

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de l’article 18 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 que lorsque l’autorité administrative estime, au regard des conséquences prévisibles de la décharge d'activité d'un agent, que la désignation de celui-ci n'est pas compatible avec la bonne marche du service, elle doit inviter l'organisation [...]
19/11/2008

Cour administrative d’appel de Paris, 19 novembre 2008, n° 06PA03583 (Etablissement public de santé – Service non psychiatrique – Suicide – Défenestration – Absence de responsabilité)

  En l’espèce, à la suite de plusieurs interventions chirurgicales réalisées dans un établissement public de santé, un patient, présentant un état dépressif, s’est défenestré dans un service non psychiatrique d’un établissement public de santé alors qu’il devait être transféré dans un service psychiatrique dès le lendemain. La famille du [...]
17/11/2008

Cour administrative d’appel de Nancy, 17 novembre 2008, n°07NC00108 (Carrière – promotion – centre hospitalier spécialisé) 

La Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un centre hospitalier spécialisé ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité en ne faisant pas évoluer la carrière d’un de ses employés durant son congé maladie et pendant ses deux dernières années d’activité dès lors que cet employé, en [...]
17/11/2008

Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n°306670 (Fonction publique hospitalière – obligations d’un établissement public de santé – réintégration – détachement)

Le Conseil d’Etat précise qu’un établissement hospitalier, saisi d’une demande de réintégration, est tenu de proposer à l’agent dont le détachement vient à expiration, tout poste correspondant au grade de ce dernier vacant à cette date, ainsi que les postes dont il a connaissance qui deviendront vacants à brefs délai. [...]
17/11/2008

Circulaire n° DHOS/O2/F2/DGAS/2C/CNSA/2008/340 du 17 novembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l' article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifiée concernant les unités de soins de longue durée

Cette circulaire rappelle les modalités de la réforme des unités de soins de longue durée (USLD) prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Cette loi a introduit une redéfinition des USLD dont la mise en œuvre est étalée sur trois ans. La réforme des USLD [...]
14/11/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 novembre 2008, n°06BX02521 (Praticien hospitalier – Harcèlement sexuel et moral – Suspension des fonctions)

En l’espèce, un praticien hospitalier affecté dans le service de chirurgie polyvalente d’un centre hospitalier a fait appel d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de la Santé et des Solidarités le suspendant de ses fonctions pour [...]
14/11/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 novembre 2008, n°07BX01758 (Dossier médical – Perte – Préjudice moral – Réparation)

En l’espèce, une personne a demandé, en 2005, le dossier médical de sa mère à un centre hospitalier universitaire dans lequel cette dernière est décédée en 1991. Cet établissement l’a toutefois informé que les recherches entreprises dans les archives n’avaient pas permis de retrouver ce document. La requérante ne faisant [...]
31/10/2008

Conseil d’Etat, 31 octobre 2008, n°293785 (Service public pénitentiaire – Personnes détenues – Droit au secret médical)

Le Conseil d’Etat profite de cet arrêt pour rappeler que le détenu a, comme toute personne, droit au secret médical conformément à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique qui dispose que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout [...]
31/10/2008

Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2008, n°0415167/6-1 (Infections nosocomiales – régime juridique applicable) 

Ce jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en date du 31 octobre 2008 rappelle que les infections nosocomiales consécutives à un acte de soins postérieurs au 5 septembre 2001 sont soumises au régime de la responsabilité sans faute et que seule la cause étrangère peut exonérer la responsabilité [...]
30/10/2008

Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 Additif relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Cette circulaire apporte des précisions à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), notamment sur les notions d’employeur, de congé maladie, de congé de longue durée, mi-temps thérapeutique, le congé de fin d’activité, [...]
28/10/2008

Circulaire n° DHOS/OPRC/E2/2008/324 du 28 octobre 2008 relative au programme de recherche en qualité hospitalière pour 2009

Le but de ce programme est de fournir aux équipes hospitalières et aux décideurs des connaissances contribuant à l'amélioration de la qualité dans les établissements de santé et permettant de mesurer l'impact des changements de pratique sur la performance hospitalière. Elle concerne aussi bien les aspects de besoins de santé, [...]
24/10/2008

Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 octobre 2008, n°07-42799 (Salarié– jours de récupération acquis – jours de congé payés)

Par cet arrêt, l’assemblé plénière de la Cour de cassation a estimé que les jours de récupération acquis par un salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et qui représentent la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horairelégal ou [...]
23/10/2008

Commission d’accès aux documents administratifs, 23 octobre 2008, n°20084024 (Communication du dossier médical – personne décédée - qualité des ayants droit)

Dans cet avis, la CADA a examiné une demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère, du dossier médical de son fils majeur, décédé. Elle considère que c’est uniquement dans le cas où les membres de la famille ou des proches justifient de la qualité d’ayant droit qu’ils [...]
23/10/2008

Cour administrative d’appel de Versailles, 23 octobre 2008, n°07VE03097 (Stagiaire – Refus de titularisation – Licenciement)

En l’espèce, un agent hospitalier qualifié stagiaire au sein d’un centre hospitalier a été licenciée pour insuffisance professionnelle et sa radiation des cadres a été prononcée par la directrice générale de l’AP-HP. Il ressort des pièces du dossier que cet agent stagiaire, qui a été en congé maladie puis a [...]
22/10/2008

Conseil d’Etat, 22 octobre 2008, n°306398 (Concours – appréciation portée par un jury – communication de documents relatifs au déroulement d’un concours – CADA)

Suite à un litige relatif à la décision de ne pas admettre le requérant au concours national de praticien des établissements publics de santé, le Conseil d’Etat précise que l’appréciation portée par le jury sur les mérites d’un candidat à un concours n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge [...]
21/10/2008

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2008, n°07-82241 et n°07-88753 (Hospitalisation d’office – obligation de prudence ou de sécurité – mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office) 

En l’espèce, un patient hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation d’office le 9 février 2001 a vu cette mesure d’hospitalisation prendre fin le 24 mars 2001.  Par la suite, ce patient a porté à sa mère des coups ayant entraîné la mort de celle-ci. La fille de la victime a [...]
21/10/2008

Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2008, n°0510418/6-1 (Procédure administrative – requête – irrecevabilité)

Ce jugement du tribunal administratif rappelle qu’une requête est rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance lorsqu’elle ne comprend ni conclusions ni moyens par application des articles R. 222-1 et R. 411-1 du Code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Vu la requête, enregistrée [...]
16/10/2008

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-17605 (Infections nosocomiales – indemnisation)

En l’espèce, une patiente est décédée des suites d’une infection nosocomiale contractée lors d’une intervention chirurgicale pratiquée dans un centre chirurgical le 29 mai 2002. Ses parents et leurs enfants ont alors assigné en indemnisation ce centre ainsi que l’ONIAM. La cour d’appel de Versailles a accueilli leur demande et [...]
16/10/2008

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2008, n° 08NC00171 (Agents contractuels - Centre hospitalier - Prime de service)

Un établissement public de santé a fait l’objet d’un recours syndical relatif aux conditions d’attribution de la prime de service à ses agents contractuels. En effet, dans cette espèce, un syndicat a contesté le refus du directeur d’un centre hospitalier opposé au versement de la prime de service aux agents [...]