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31/01/2013

Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cet arrêté modifie l’article 13 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il est désormais prévu que pour [...]
30/01/2013

Arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques

Cet arrêté prévoit qu’à compter de l’année universitaire 2013-2014 les enseignements dispensés au cours du deuxième cycle des études en vue d’obtenir le diplôme de sage-femme doivent comporter la formation aux gestes et soins d’urgence.
22/01/2013

Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

Cet arrêté précise notamment que le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie "comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique". Par ailleurs, il fixe en annexe les matières, leurs descriptif et coefficient pour les épreuves théoriques de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.

28/12/2012

Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 16 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005

Cet arrêté fixe le taux de cotisation des employeurs collectivités territoriales et établissements publics de santé pour l'allocation temporaire d'invalidité à 0,4%. Il abroge par ailleurs l'arrêté du 20 juin 1964 modifié relatif au taux de la cotisation due par les collectivités locales qui étendent à leurs agents permanents le [...]
28/12/2012

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

Cet arrêté définit les exigences de performances énergétiques pour un ensemble de bâtiments neufs dont les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que les bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche. Il décrit les exigences de performance énergétique que doivent [...]
27/12/2012

Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

  Ces deux textes fixent les nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps (CET) des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements de santé à compter de l’année 2013.  Le personnel médical doit exercer son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son [...]
26/12/2012

Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute

Cet arrêté porte comporte en annexe les "régions de rattachement" dont relève le domicile d'un demandeur d'une validation des acquis de l'expérience.

26/12/2012

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Ces quatre textes définissent le nouveau statut des cadres de santé et des cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière. Il est prévu, comme pour les infirmiers, un droit d’option permettant à un personnel de se maintenir ou non en catégorie active, ce qui aura des conséquences sur [...]
24/12/2012

Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Cet arrêté vient préciser les montants alloués concernant la région Ile de France quant aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC - 1 842 279,44 ) , aux dotations annuelles de financement hors USLD (DAF HORS USLD - 2 845 087,13) et aux dotations annuelles de financement [...]
24/12/2012

Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

et arrêté a pour objet de préciser les moyens de règlement des dépenses et d'encaissement des recettes publiques. Il tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en tenant compte de l'apparition de nouveaux moyens de [...]