Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Le décret n°2016-1967 du 26 décembre 2016 vient modifier la liste des emplois soumis à l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d’intérêts. Le décret du 22 janvier 2020 vient modifier les articles 3 et 8 et 10 du précédent décret en [...]

Démarche de la FHF sur l'attractivité paramédicale : les propositions de l'Idéathon

« Le 22 novembre 2019 se réunissaient des représentants de la FHF, des DRH et personnels soignants de plusieurs établissements de santé ainsi que des Startup, pour un Idéathon autour de l'attractivité paramédicale. […] De leurs regards croisés ont émergé plusieurs propositions adaptées aux différents publics cibles (étudiant en discipline [...]

Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques

A compter du 1er juillet 2020, le « décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives [...]

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Le décret modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au [...]

Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, n° 422672 (Impartialité et probité au sein de la Haute autorité de santé)

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du 29 mai 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques. Les requérants font valoir que l'un des membres de la commission de la transparence, rapporteur du dossier, et deux des experts extérieurs sollicités par la commission ont [...]

Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, n° 422536 (Déremboursement de médicaments, Intérêt à agir d'un interne en pharmacie)

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre deux arrêtés du 29 mai 2018 portant radiation de spécificités pharmaceutiques de la liste des médicaments remboursables et agréés à l’usage des collectivités publiques par un interne en pharmacie. Le Conseil rappelle qu’un interne en pharmacie se prévalant [...]

Arrêté du 9 décembre 2019 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe à ce texte à compter de l'exercice 2020. L'arrêté du 7 décembre 2017 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés [...]

Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients

« Le décret modifie les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés ».

Arrêté du 5 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ce texte arrête les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC, dotation DAF hors USLD, dotation DAF SSR, dotation MIGAC SSR, dotation DAF USLD). Il fixe également le montant des crédits transférables.

Guide DGOS "Facturation des téléconsultations et télé expertises en établissement de santé" - Décembre 2019

L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire constitue un enjeu majeur de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et passe notamment par un large déploiement de la télémédecine. Si jusqu’alors les activités de télémédecine s’appuyaient sur le fonds d’investissement régional (FIR), des financements [...]

Arrêté du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2019 effectués au cours de l'année 2019 sur le programme 422 « Valorisation de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 117 317 000 [...]

Arrêté du 28 novembre 2019 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses à compter de l'exercice 2020. L'arrêté du 29 novembre 2018 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements [...]

Conseil d'Etat, 22 novembre 2019, n° 419941 (Contamination transfusionnelle, Hépatite C, Recours en indemnisation, Délai de prescription, ONIAM, Etablissement français du sang, Tiers payeurs)

En l’espèce, une personne est décédée des suites d’une contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C contractée lors de transfusions sanguines dans un centre hospitalier. Ses ayants-droits se pourvoient en réparation des préjudices de l’intéressée et de leurs préjudices propres. Il en résulte que « les actions tendant à [...]

Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 19-20.513 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Poursuite de l'hospitalisation complète, Irrégularité de la procédure, Isolement et contention)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, une personne a été admise en soins psychiatrique sans consentement à la demande de sa mère. Le juge des libertés et de la détention a été saisi aux fins de poursuite de la mesure. L’intéressé se pourvoit en cassation en [...]

Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-50.070 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Délai légal d'établissement des certificats médicaux, Procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, au cours de sa garde à vue pour des faits d’apologie du terrorisme, une personne est examinée par un médecin psychiatre qui préconise son admission en soins psychiatriques sans consentement. L’intéressé est alors admis dans un service des urgences de [...]

Arrêté du 18 novembre 2019 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée

Conformément à l'article R 2213-3 du code des collectivités territoriales, l’arrêté du 18 novembre 2019 porte agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée, pour un usage dans le système artériel ou dans les cavités.

Arrêté du 5 novembre 2019 fixant, pour l'année 2019, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Ce texte arrête les montants régionaux des dotations annuelles de financement et les dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC, dotations DAF, dotation DAF USLD, dotations DAF SSR, dotations MIGAC SSR et MIGAC MCO). Il fixe également le montant des crédits transférables.

Cour administrative d'appel de Nancy, 22 octobre 2019, n°18NC00885 (Fonctionnaires et agents publics, positions, Congés, Congés de maladie, Accidents de service)

Un agent titulaire reconnu travailleur handicapé de catégorie B a transmis à son employeur une déclaration d'accident de service pour les faits survenus le 20 décembre 2016. Il y indique avoir subi "un choc émotionnel" accompagné d'une inflammation des articulations des membres inférieur suite au refus de sa hiérarchie de [...]

Cour administrative de Lyon, 22 octobre 2019, n° 17LY04348 (Agent contractuel, Agent titulaire, Rémunération)

Un agent a été recruté en CDI au sein d'un hôpital en qualité de responsable informatique. Par un recours gracieux du 16 juin 2015, l’agent demandait le paiement des salaires qu’il estimait non versés en l’absence d’évolution de sa rémunération depuis le 1er janvier 2007. Sa demande ayant été rejetée [...]