Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-22544 (Soins sans consentement, SDTu, Certificats médicaux, Appréciation du juge)

La Cour de cassation rappelle l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. Elle estime en effet que le juge qui se prononce sur le maintien des soins en hospitalisation complète dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, doit apprécier « le bien-fondé de [...]

Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-22544 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Certificats médicaux, Maintien, Appréciation du juge, Dénaturation)

Le 15 juillet 2016, M. X. a été admis en hospitalisation complète sans consentement, à la demande de sa mère, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. Le 21 juillet 2016, le directeur de [...]

Proposition de modification de la forme de prise en charge en hospitalisation complète - Certificat médical circonstancié (article L. 3211-11 alinéa 2 CSP)

Avis médical motivé dans la perspective de l’audience du JLD - Obstacles à l’audition de la personne (articles L. 3211-12-2 alinéa 2 et R. 3211-12-5° CSP)

Avis médical motivé dans la perspective de l’audience du JLD - Obstacles à l’audition de la personne

Avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète dans le cadre de l’appel formé contre l’ordonnance du JLD (article L. 3211-12-4 CSP)

Avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète dans le cadre de l’appel formé contre l’ordonnance du JLD (article L. 3211-12-4 CSP)

Certificat de transfert du patient pour soins somatiques hors de l’établissement d’accueil

Certificat de transfert du patient pour soins somatiques hors de l’établissement d’accueil

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3212-7 du CSP) (SPDT ou PI)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3212-7 du CSP) (SPDT ou PI)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3213-3 CSP) (SDRE)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3213-3 CSP) (SDRE)

Saisine facultative du juge des libertés et de la détention - Informations complémentaires

Saisine facultative du juge des libertés et de la détention - Informations complémentaires

Saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet - Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Informations complémentaires

Saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet - Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Informations complémentaires