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18/07/2018

Conseil d'État, 18 juillet 2018, n° 406470 (Dossier médical, Ayant-droit, Avocat, Mandat exprès, Vérification)

Le Conseil d’Etat confirme que la transmission d’informations couvertes par le secret médical à un avocat doit être précédée de la vérification d’un mandat exprès à ce sujet. « L'article R. 4127-4 du code de la santé publique rappelle l'obligation qui s'impose à tout médecin de respecter le secret professionnel [...]

04/07/2018

Conseil d’État, 4 juillet 2018, n° 412380 (Droit à l'oubli, Assurance emprunteur, Montant maximal du prêt, äge, Durée de remboursement, Convention " S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé " (AERAS))

Dans cette décision, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. Le Conseil d’État annule cet arrêté [...]

03/07/2018

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme pour une approche fondée sur les droits de l'homme

Cet avis de la commission nationale consultative des droits de l'Homme se présente "comme une réponse aux échecs du développent des années 1980, davantage axé sur la réduction technique de la pauvreté que sur l'amélioration des droits et des libertés des populations . Cette approche offre un cadre d'analyse et [...]

02/07/2018

Tribunal administratif de Chalons en champagne, 2 juillet 2018, n° 1800820 (Fin de vie, Dispositions législatives, Experts, Organisation de l'expertise, Office du juge)

Cette ordonnance est rendue dans le cadre d’un référé-liberté destiné à faire obstacle à l’exécution d’une décision d’arrêt de traitement et de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue. Avant-dire droit, le juge a décidé de confier une expertise à un collège de trois experts, lesquels ont demandé à [...]

29/06/2018

Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2018, n° 1706063 (Biens des patients, Établissement public de santé, Vol ou perte, Existence d'une faute, Responsabilité)

Le juge administratif rappelle qu’un établissement public de santé n’est responsable de la perte ou du vol d’un objet appartenant à un patient qu’en cas de faute. En l’espèce, « Il ne résulte pas de l’instruction qu’une faute aurait été commise par le service public hospitalier qui serait à l’origine [...]

19/06/2018

Arrêté du 19 juin 2018 modifiant l'arrêté du 6 juin 2018 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte modifie l'arrêté portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

13/06/2018

Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance - Avis du Conseil économique, social et environnemental - Juin 2018

Le Premier ministre a saisi en mars 2018 le Conseil économique, social et environnemental (CESE) d’une demande d’avis sur deux publics de la protection de l’enfance : certaines mineures et certains mineurs protégés qui, du fait des troubles qui les affectent, « ne sont accueillis de façon durable et adaptée [...]

11/06/2018

Évaluation de l'application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie

« Une législation complexe sur la fin de vie a été progressivement été élaborée au cours des vingt dernières années. Elle a été complétée par la loi du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », qui a conféré de nouveaux droits aux malades en fin de vie, en particulier [...]

08/06/2018

Instruction n°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants

« Cette instruction encourage la construction de parcours de santé des migrants adaptés aux territoires par une animation de l’offre locale autour de cet objectif. Elle propose également aux ARS d’utiliser un espace numérique de travail pour le partage d’outils et de pratiques. » Il est ainsi préconisé de faciliter [...]

06/06/2018

Arrêté du 6 juin 2018 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes : Association France Lymphome espoir ; Association LYM'P.A.C.T. Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 4 août 2018, l'agrément au niveau national des associations suivantes : Collectif interassociatif autour de la naissance ; Coordination nationale des [...]