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02/03/2017

Arrêté du 2 mars 2017 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté précise qu’est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 mars 2017 l’agrément au niveau national des associations suivantes : - Fédération des associations JALMALV et associés ; - Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis. Par ailleurs, est renouvelé pour [...]
01/03/2017

Rapport annuel du déontologue de la Haute Autorité de santé

Le déontologue de la Haute Autorité de santé (HAS) a présenté son premier rapport sur le fonctionnement de l’institution en matière de prévention des conflits d’intérêts, conformément aux dispositions de l’article L. 1451-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016. [...]
01/03/2017

Rapport annuel sur l’état de la Fonction Publique - Edition 2016

« Plusieurs temps forts ont marqué cette année : le rendez-vous salarial du 17 mars 2016 consacré à la revalorisation du point d’indice ; la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, qui offre aux agents des parcours de carrière plus dynamiques et [...]
01/03/2017

Livre blanc " 17 experts / 36 propositions pour une politique e-santé ambitieuse" - Renaissance numérique - Mars 2017

Renaissance Numérique publie un nouveau rapport consacré aux enjeux de la e-santé en 2017. 17 experts formulent 36 propositions concrètes et opérationnelles, afin de favoriser le développement de la e- santé en France. « Parmi les 36 propositions du rapport, Renaissance Numérique en distingue cinq de première importance. Il est [...]
28/02/2017

Circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale "a pour objectif d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique et de conservation des preuves, principalement en allongeant les délais de prescription de l’action publique en [...]
28/02/2017

Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique - année 2017

« Afin d’accompagner les employeurs publics dans l’exercice leurs responsabilités, tous les leviers d’action et tous les acteurs de la prévention et du dialogue social doivent être mobilisés, leurs retours d’expérience, capitalisables et duplicables, permettant de professionnaliser et de faire progresser la communauté de travail sur ces questions sensibles ». [...]
28/02/2017

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2017, 1511233 (Mineure, Suicide, Défaut de surveillance, Réparation)

Une patiente mineure a été admise à l’hôpital le 22 février 2012. Durant son hospitalisation, dans la nuit du 10 au 11 mars, elle tente de se suicider par absorption de médicaments et scarification. Le lendemain, elle est retrouvée pendue dans sa chambre. Transférée au sein du service de réanimation [...]
28/02/2017

« Les hospitalisations après passage aux urgences moins nombreuses dans le secteur privé », Études et Résultats, n°997, Drees

"L’enquête nationale sur les structures des urgences réalisée par la DREES, conçue en partenariat avec la Société française de médecine d’urgence (SFMU) et en collaboration avec SAMU-Urgences de France (SUDF) et l’Association des médecins urgentistes de France (AMUF), a concerné tous les établissements autorisés pour l’activité d’accueil et de traitement [...]
28/02/2017

Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Cette loi constitue le volet législatif du plan pour la sécurité publique. Le premier chapitre de la loi est consacré à l’usage des armes par les forces de l’ordre. Un cadre commun d’usage des armes est défini pour les forces de sécurité, visant à unifier les règles applicables et à [...]
27/02/2017

Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »

L’agence des systèmes d’information partagés met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ». Cet arrêté précise les finalités de ce traitement, à savoir : 1° De promouvoir et recueillir le signalement d'événements sanitaires indésirables en mettant à [...]
27/02/2017

Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Cet arrêté fixe la liste des catégories d’évènements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement de ces évènements. Cette liste comporte les catégories suivantes : évènements indésirables graves associés à des soins, évènements significatifs de radioprotection, infections associées aux soins, [...]
27/02/2017

Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé

Le décret précise les modalités de la « prestation intermédiaire » destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles mentionnées à l'article L. 162-22-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les règles de facturation en « environnement hospitalier » des médicaments de la réserve hospitalière mentionnés à l'article [...]
27/02/2017

Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique

Ce décret, pris pour application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, « modifie la procédure d'autorisation temporaire d'exercice pour des praticiens disposant de diplômes attribués dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne et justifiant de fonctions hospitalo-universitaires. Il crée une nouvelle [...]
27/02/2017

Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017. Il vient notamment modifier la liste des forfaits « groupes homogènes de séjours ».

27/02/2017

Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence – 27 février 2017

Ce rapport a pour objet faire le point sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite « loi Eckert » Une des question posée est de savoir s’il faut aller plus loin dans la [...]
27/02/2017

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Cette loi porte réforme de la prescription en matière pénale. La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de 10 à 20 ans en matière criminelle et de 3 à 6 ans [...]
27/02/2017

Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Ce décret « fixe les principes directeurs de la tarification des actes de médecine légale, de psychologie légale, par référence aux lettres clés de la sécurité sociale affectées de coefficient tenant compte de la nature, de l'étendue et du statut du professionnel requis, au regard de son statut social. Les [...]
27/02/2017

Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Ce texte fixe en annexe les tarifs applicables aux actes de médecine légale, de psychiatrie légale, de psychologie légale et aux actes de radiologie.

24/02/2017

Instruction n° DGOS/PF1/2017/63 du 24 février 2017 relative à l’utilisation du compte 1022 « Compléments de dotation - État » dans la nomenclature M21 (actualisation de l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DGFIP/CL1B/CE1B/2015/78 du 16 mars 2015)

"Dans le prolongement des diligences menées par la Cour des comptes dans le cadre de l'exercice de certification des comptes de l'Etat, la présente instruction a pour objet d'actualiser les directives de la circulaire DGOS-DGFIP du 16 mars 2015 visant à fiabiliser le solde du compte 1022 « Compléments de [...]
24/02/2017

Rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale relative au syndrôme d’épuisement professionnel (ou burn out)

Ce rapport est structuré en six parties : les contours du burn out, la réalité du burn out dans le monde du travail, le caractère inadéquat des réponses apportées face à la réalité de l’épuisement professionnel, la reconnaissance du burn out, les perspectives pour l’établissement d’un tableau de maladie professionnelle [...]