Conseil d'Etat, 5 Janvier 1977, Ministre de l' Education c/ Demoiselle X(perte des droits civiques - radiation des cadres - compétence liée de l'administration)

Sur le rapport de la 5ème Sous-Section Vu le recours de Ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 13 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif [...]

Décret n° 76-1096 du 25 novembre 1976 modifiant le décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Décret n° 76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains emplois des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique.

  Abrogé et remplacé par les décrets n° 98-392 du 20 mai 1998 et n°98-654 du 27 juillet 1998      

Arrêté du 21 janvier 1976 organisation et indemnisation des gardes médicales dans les services de réanimation des hôpitaux publics

Décret n° 75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires relevant du livre IX du code de la santé publique.

Abrogé par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990

Arrêté du 8 avril 1975 modification des conditions d'attribution de primes de service aux personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 813; Vu la loi n° 74-873 du 22 [...]

Conseil d'Etat, 24 janvier 1975, Association française des hémophiles (aptitude à l'emploi - affections ouvrant droit à l'obtention d'un congé de longue maladie - certificat médical - période de rémission durable à la date de la candidature)

Sur le rapport de la 2ème sous-section Vu la requête présentée par l'Association française des hémophiles, dont le siège est 6 rue Alexandre Cabanel à Paris (15e), représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1973 et tendant à [...]

Arrêté du 1 décembre 1971 notation de certains personnels des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics

Décret n° 71-867 du 21 octobre 1971 fixant les conditions d'affiliation au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics à l'exception des hôpitaux ruraux.

  Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. Voir dorénavant l'article D. 6152-277 du code de la santé publique.

Conseil d'Etat, 26 février 1971, Dame X. (Suicide d'un agent - imputabilité au service - qualification d'accident du travail)

Le suicide d'un agent ayant pour cause déterminante un état maladif se rattachant au service peut être qualifié d'accident du travail. Sur le rapport de la 4ème Sous-section Vu la requête présentée par la dame veuve X demeurant (...), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 [...]