Décret n° 64-375 du 25 avril 1964 portant modification du décret du 9 avril 1960 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste

Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics

Codifiée aux articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail.

Décret n° 63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; au règlement intérieur de ces centres

  Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. Voir dorénavant les articles R. 6142-1 à R. 6142-50 du code de la santé publique.  Mots clés : Conventions [...]

Décret du 29 mars 1963 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute

Ce texte abroge notamment la possibilité de faire sumultanémment les études préparatoires aux diplômes d'état de masseur - kinésithérapeute et de pédicure.

Conseil d'Etat - Sections des finances et de l'intérieur - relatif aux conditions de création d'aumôneries.

CULTES AUMÔNERIES MILITAIRES. CREATION Aumôneries militaires. - Loi du 8 juillet 1880. - Conditions de création. La loi du 8 juillet 1880, qui prévoit, dans certaines conditions, l'institution obligatoire d'aumôneries militaires, ne saurait être regar-dée comme ayant été abrogée par la loi du 9 décembre 1905. La loi de 1880 [...]

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Arrêté du 24 avril 1962 relatif à l'usage du titre d'aide-anesthésiste

Cet arrêté énonce que la possession du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste donne droit au qualificatif d'«aide-anesthésiste» nécessairement précédé du titre d'infirmier ou de sage-femme selon le cas. Dans l'usage de ce qualificatif, aucune abréviation ne peut être utilisée.

Article L. 67 du Code des Domaines (domaine mobilier)

Décret n° 62-50 du 16 janvier 1962 modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice