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04/04/2017

Cour administrative d'appel de Lyon, 04 avril 2017, n° 15LY03737 (Infirmier diplômé d'Etat, Fautes lourdes, Licenciement, Rejet)

Mme X., infirmière diplômée d’État depuis 1978, a été recrutée par un centre hospitalier le 1er septembre 2004 sous contrat à durée indéterminée. Elle a été licenciée pour fautes lourdes par lettre du 2 juillet 2012 : il lui était reproché « d'avoir commis à deux reprises des erreurs de [...]
04/04/2017

Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée

Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection. Le décret vise à modifier les durées [...]
04/04/2017

Rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité 2016-2017

Dans ce quatrième rapport annuel l’Observatoire de la laïcité fait notamment un état des lieux de la laïcité dans les établissements publics de santé. Il est rappelé à ce titre que « la liberté de conscience est garantie aux agents publics. Ils bénéficient d’autorisations d’absence pour participer à leurs fêtes [...]
03/04/2017

Arrêté du 3 avril 2017 déterminant les éléments cliniques et chronologiques à renseigner pour le diagnostic de la maladie à virus Zika

Cet arrêté fixe la fiche de renseignements cliniques dans laquelle le médecin prescripteur renseigne les éléments cliniques pertinents pour l’examen de biologie médicale permettant le diagnostic de la maladie à virus Zika.

03/04/2017

Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique

Cette circulaire a pour objet de « faciliter la mise en œuvre de la politique de promotion de l’égalité, de la diversité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Elle précise les nouveaux engagements pris par le Gouvernement destinés, pour ce qui concerne la fonction publique, à [...]
03/04/2017

Arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête le champ des prestations d’hospitalisation concernées par l’application du mécanisme de dégressivité tarifaire, ainsi que la valeur de seuil de minoration appliqué au volume d’activité.
03/04/2017

Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

L'ordonnancement des dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) est constitué par la validation informatique, dans le progiciel de gestion intégrée. Un arrêté du 26 octobre 2011 en précise les modalités de validation informatique, notamment pour les dépenses qui nécessitent une certification du service fait dans le cadre du service [...]
03/04/2017

Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international

Ce décret comporte plusieurs mesures d'application du Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé (2005). Il précise notamment le cadre juridique permettant aux services médicaux des ports et aéroports de pratiquer des actes de premiers recours, ainsi que les conditions de désignation des hôpitaux des armées pouvant procéder [...]
01/04/2017

Guide d'aide à l'élaboration d'un plan de sécurisation d'établissement (PSE) - DGOS - Avril 2017

L’instruction n° SG/HFDS/2016/340 du 16 novembre 2016 crée l’obligation pour les établissements de santé publics et privés d’élaborer un plan de sécurisation de leur etablissement (PSE) l’objectif étant de protéger les établissements, tant contre les violences au quotidien que contre la menace terroriste. Ce guide a pour objet « d’accompagner [...]
01/04/2017

Rapport annuel de l'ATIH relatif aux campagnes de contrôle 2011 - 2015 - Avril 2017

Ce rapport de l’ATIH concerne les réponses de l’Agence aux saisines traitées à l’occasion des campagnes de contrôle 2011 à 2015 qui portent sur l’activité PMSI MCO des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. L’objectif est de « fournir aux acteurs du dispositif de contrôle T2A (établissements et assurance [...]
01/04/2017

L'évolution des modes de financement des établissements de santé - Une nouvelle échelle de valeur - Rapport du Dr Olivier VERAN

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé avait confié a confié au Dr Olivier VERAN, praticien hospitalier au Centre Hospitalier de Grenoble, une mission sur l’évolution des modes de financement des hôpitaux. Le 1er volet du rapport, remis en mai 2016, formulait des préconisations dont certaines ont [...]
01/04/2017

Guide méthodologique " La prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé - DGOS - ONVS - Avril 2017

L’observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) recueille depuis 2005, sur la base du volontariat, les signalements de faits de violence (dont les incivilités) commis en milieu de santé contre les personnes et contre les biens. Afin de prévenir ces actes de violence, l’observatoire élabore et diffuse des [...]
31/03/2017

Décret n° 2017-462 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques

Les expérimentations de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutique prévues par l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche peuvent être engagées jusqu'au terme de l'année universitaire 2019-2020.

31/03/2017

Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

Ce texte entre en vigueur le 2 mai 2017. Il fixe le modèle de déclaration d'intérêts établies sur le fondement de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. Jusqu'au 1er juillet 2017, le document annexé à l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type peut continuer [...]
31/03/2017

Arrêté du 31 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire

Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants : rondelle oculaire stérile et sparadrap ; cache oculaire et système ophtalmologique d'occlusion à la lumière ; prisme souple autocollant ; filtre d'occlusion partielle ; [...]
31/03/2017

Conseil d'Etat, 31 mars 2017, n° 393155 (Autopsie médicale hospitalière - Demande de la famille - Décision du directeur - Décision faisant grief - Service d'anatomopathologie - Praticiens possédant des compétences particulières - Transport de corps - Délai)

Monsieur X le mari d'une patiente décédée le 26 janvier 2013 au centre hospitalier dans un CH avait saisi la juridiction administrative pour contester le refus opposé par le directeur de l'établissement de procéder à une autopsie médicale sur son épouse. Le 28 janvier, des échanges entre le mari de [...]
31/03/2017

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 388109 (Praticien hospitalier – Procédure disciplinaire – Suspension – Congé maladie – Interdiction d’accéder aux locaux)

Par une décision du 2 novembre 2010, la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier M.A, chef de service de chirurgie cardiaque du centre hospitalier régional X, pour une durée [...]
31/03/2017

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 388099 (Praticien hospitalier - Procédure disciplinaire - Révocation - Régularité de l'avis du conseil de discipline)

Par un arrêté du 7 juin 2011, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a révoqué M. B. du corps des praticiens hospitaliers. M. B a présenté un recours contre cette décision devant le tribunal administratif [...]
31/03/2017

Avis du Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 405797 (Rémunération - Répétition de l'indu - Délai de prescription - Interruption du délai)

Le Conseil d'Etat était saisi par le Tribunal administratif de Paris d'une demande d'avis relative aux causes d’interruption et de suspension du délai de prescription biennale institué par les dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec [...]
31/03/2017

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 391963 (Transfert d'activité, Secteur privé, Personnel de direction, Personnel contractuel, Reprise, Contrat de travail, Licenciement, Juridiction compétente, Tribunal des conflits, Saisine)

"Dans le cadre du transfert des activités de l'hôpital Y., relevant auparavant du secteur privé, au centre hospitalier régional (CHR) Z., M. X., qui exerçait sous un contrat à durée indéterminée les fonctions de directeur de l'hôpital Y., s'est vu proposer, en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du [...]