Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. A cette fin, elles transmettent par voie électronique [...]

Décret n°2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse

Ce décret autorisant les centres de planning familial et les centres de santé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesses (IVG) médicamenteuses précise les conditions d’organisation de cette activité ainsi que les modalités de détention de contrôle et de gestion des médicaments.

Décret n° 2009-494 du 29 avril 2009 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Décret n° 2009-482 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux

Ce texte s’inscrit dans le processus de transposition dans le droit français de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du [...]

Décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé

Décret n° 2009-475 du 27 avril 2009 relatif à la Conférence nationale de santé

Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs

Ce nouveau décret statutaire permet d’assouplir et de moderniser le fonctionnement de l’université, dans le double intérêt du service public et des universitaires, tout en consacrant les garanties reconnues aux enseignants-chercheurs. Ce décret réaffirme la double mission d’enseignement et de recherche des universitaires, ainsi que les principes d’indépendance et de [...]

Décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Ce décret réforme les modalités du classement à l'entrée dans les corps des maîtres de conférences et des professeurs. Il améliore la prise en compte, lors de ce classement, des activités antérieures au recrutement afin de valoriser l'expérience acquise et la diversité des parcours. Sont ainsi retenues, selon des modalités [...]

Décret n° 2009-461 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités

Le Conseil national des universités (CNU) est l'instance nationale consultative et décisionnaire qui se prononce sur les mesures relatives à la qualification au recrutement et à la carrière des enseignants-chercheurs (professeurs et maîtres de conférences) de l'enseignement supérieur. Ce décret ajoute aux missions du CNU l'évaluation régulière, tous les 4 [...]

Décret n° 2009-421 du 15 avril 2009 simplifiant et modifiant certaines taxes liées aux médicaments perçues par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé