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02/05/2013

Rapport d'activité 2012 de la CNIL

Dans son rapport annuel, la CNIL met en avant pour l’année 2012 une activité croissante : 6017 plaintes soit une hausse de + 4,9% par rapport à 2011 - 10 709 organismes ont désigné un correspondant soit + 24 % par rapport à 2011 – 458 contrôles effectués. L’année 2012 [...]
25/04/2013

Délibération n° 2013-096 du 25 avril 2013 autorisant la mise en œuvre à titre expérimental du service national de « Messagerie Sécurisée de Santé » par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (Demande d’autorisation n° 1639657)

 La CNIL a été saisie par l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé (ASIP Santé) d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre du service national de « Messagerie Sécurisée de Santé » (MMS). Le déploiement de ce service permet, entre [...]
21/02/2013

Instruction n°DGOS/MSIOS/2013/62 du 21 février 2013 relative au guide méthodologique pour l’auditabilité des systèmes d’information dans le cadre de la certification des comptes des établissements publics de santé

Cette instruction a pour objet de présenter le guide méthodologique pour l’auditabilité des systèmes d’information dans le cadre de la certification des comptes des établissements publics de santé. Dans le cadre du projet de fiabilisation des comptes et en préparation à la certification des comptes, prévue par l’article 17 de [...]
28/01/2013

Fiches thématique CNIL - Principales problématiques relatives à la protection des données personnelles au travail

A l'occasion de la journée mondiale de la protection des données personnelles, la CNIL a publié cinq fiches thématiques sur les principales problématiques relatives à la protection des données personnelles au travail
09/11/2012

Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux

  Voir également la délibération CNIL n° 2012-261 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret du ministère des affaires sociales et de la santé relatif à la mise en œuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie [...]
31/10/2012

Instruction n° DGOS/MSIOS/2012/375 du 31 octobre 2012 relative au guide pratique à destination des Agences Régionales de Santé pour la déclinaison régionale du programme hôpital numérique

Ce Guide expose les règles et principes directeurs régissant le programme hôpital numérique, précise les contributions des différents acteurs dans ce cadre, ainsi que les outils potentiellement mobilisables pour la mise en oeuvre opérationnelle de cette politique à l’échelon régional.
31/10/2012

Instruction n° DGOS/MSIOS/2012/376 du 31 octobre 2012 relative à la boîte à outils pour l’accompagnement des établissements de santé à l’atteinte des pré-requis du programme hôpital numérique

Cette instruction comprend en annexe un guide des indicateurs des pré-requis et des domaines prioritaires du socle commun du programme hôpital numérique, une boîte à outils pour l’atteinte des pré-requis – outil d’autodiagnostic et plan d’actions associé, un mode d’emploi de l’outil d’autodiagnostic et plan d’actions associé, des fiches pratiques [...]
25/09/2012

Instruction n°DGOS/PF/MSIOS/2012/347 du 25 septembre 2012 relative au renseignement de l’observatoire des systèmes d’information de santé

Cette instruction vient préciser les modalités de mise en œuvre de la deuxième version de l’Observatoire des Systèmes d’Information de Santé (OSIS). Cet observatoire vise à connaitre l’état de déploiement et d’usage des systèmes d’information hospitaliers (SIH) dans l’ensemble des établissements de santé. L’instruction présente les principes généraux de l’observatoire [...]
19/07/2012

Délibération n° 2012-261 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret du ministère des affaires sociales et de la santé relatif à la mise en œuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie (demande d'avis n° 1202167)

Cette délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) porte sur le projet de décret autorisant la création par les organismes d'assurance maladie d'une catégorie de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé. La CNIL [...]
12/07/2012

Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels

Cet arrêté vient préciser la mise en place d’un traitement dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions sont réglementées par le Code de la santé publique, sous réserve qu'elles ne soient pas prises en charge par le traitement « Répertoire partagé des [...]