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10/12/2018

Décision du 10 décembre 2018 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’Assistance publique - hôpitaux de Paris est autorisée à titre exceptionnel, "afin de garantir la continuité et la sécurité des soins", à recourir aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé, pour les personnels relevant des corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés, d’infirmier anesthésiste, et de masseurs-kinésithérapeutes de la fonction [...]
07/12/2018

Cour administrative d'appel de Nantes 7 décembre 2018, n°17NT00851 (Service hospitalier, Principe d’affectation par l’employeur, Grade, Emploi)

Un agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ) au sein d’un EHPAD a sollicité la régularisation de sa situation administrative et la réparation de son préjudice financier au motif qu’il avait exercé des fonctions d’aide-soignant, depuis l’obtention du diplôme correspondant, tout en continuant à être classé et rémunéré comme un ASHQ. [...]
07/12/2018

Conseil d'Etat, 7 décembre 2018, n° 401812 (Agent contractuel, Inaptitude médicale, Changement d'affectation, Mesure d'ordre intérieur)

Le changement d’affectation d’un agent contractuel reconnu médicalement inapte à son poste ne constitue pas une mesure de reclassement mais une mesure d’ordre intérieur. Après 2 périodes de congé maladie, un agent de la fonction publique territoriale (FPT) a été déclaré apte par le médecin du travail à la reprise [...]
03/12/2018

Cour administrative d'appel de Lyon, 3 décembre 2018, n°16LY00043 (Fonction publique, Hiérarchie, Notation, Evaluation )

Un agent de la FPT indiquait ne pas avoir été évalué par son supérieur hiérarchique direct et contestait donc sa notation. » L'intéressé a contesté sa notation figurant sur la notice de renseignements et d'appréciations au titre de l'année 2012, comportant une évaluation chiffrée au niveau 6 alors qu'elle avait [...]
28/11/2018

Cour de cassation, 28 novembre 2018, n°15-29.330 (Infirmière, Contrat de travail, Licenciement, Grossesse)

Une infirmière travaillant à temps partiel pour une société d’ambulance, saisit la juridiction prud’homale, afin de résilier son contrat de travail le 29 juillet 2013. «Par lettre distribuée le 12 décembre 2013 elle a transmis à la société une déclaration de grossesse ; (...) elle a été licenciée pour faute [...]
16/11/2018

Décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière

"Le décret met en œuvre, à compter du 1er janvier 2017, le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, au bénéfice des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. A compter de son entrée en vigueur, il regroupe dans un seul décret les [...]
16/11/2018

Décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Le décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris prévoit que "dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et [...]
16/11/2018

Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

L’arrêté du 16 novembre 2018 est relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Il fixe les différents indices bruts en fonction des grades et échelons qui s’appliqueront à compter à compter du 1er janvier 2019, 1er janvier 2020 [...]
09/11/2018

Conseil d'Etat 9 novembre 2018, n°419006 (Praticien hospitalier, Suspension, Impossibilité d'exercice)

La directrice d’un centre hospitalier a suspendu à titre conservatoire un praticien hospitalier à la suite d’accusations portées contre lui par une patiente. Le juge des référés a suspendu la décision au motif qu’aucune instance disciplinaire n’avait été engagée contre le praticien et que la suspension le privait de la [...]
07/11/2018

Tribunal administratif de Lyon, 7 novembre 2018, n° 1603883 (Devoir d'obéissance, Interruption de rémunération, Sanction disciplinaire, Cumul)

"Il résulte des dispositions [...] de la loi du 13 juillet 1983 que le devoir d’obéissance suppose le respect de consignes données par l’autorité hiérarchique pour l’exécution de tâches incombant à l’agent qui les reçoit ; que, bien que maintenu en position normale d’activité, l’agent placé en congés de maladie ne [...]