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27/02/2019

Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG

Compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, un décret du 27 février dernier vient suspendre cette obligation vaccination vaccinale pour certaines activité et professions et ceci à compter du 1er avril 2019. Sont ainsi notamment concernés les étudiants en vue de l'exercice de [...]
26/02/2019

Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire

Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 2132-2 du Code de la santé publique, tel que modifié par la loi du 22 décembre 2018, qui met en exergue les vingt consultations obligatoires des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Désormais, l’article R. 2132-1 du Code de la santé [...]
15/02/2019

Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin

Le décret n°2019-105 est relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin. Initialement, l’article R. 1222-17 du Code de la santé publique prévoyait que « la surveillance du déroulement du prélèvement est assurée par des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine [...]
24/12/2018

Décret n° 2018-1223 du 24 décembre 2018 modifiant les analyses biologiques et tests de dépistage réalisés dans le cadre de la qualification biologique des dons de sang

A la suite de "l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le décret adapte tout en garantissant la sécurité sanitaire, les tests de dépistage et analyses réalisés lors de la qualification biologique du don en distinguant la filière du plasma pour fractionnement, de celle [...]
28/11/2018

Décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018 relatif au régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale pour la pratique du diagnostic prénatal

Ce décret fixe une condition d'implantation préalable à la délivrance par les agences régionales de santé de l'autorisation de pratiquer des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel.

08/10/2018

Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées

"Ce décret détermine les modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées : il précise les modalités de négociation de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l'information ou de la promotion en [...]
25/09/2018

Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière

Ce décret permet l’élargissement des compétences des infirmiers en matière de vaccination contre la grippe au delà de la première injection.
08/06/2018

Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant

Ce décret précise les conditions dans lesquelles la peau peut être prélevée sur un donneur vivant. La peau est le seul tissu pouvant être prélevé sur une personne vivante en application du premier alinéa de l'article L. 1241-1 du Code de la santé publique (CSP). Le prélèvement de la peau [...]
04/06/2018

Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux

Ce décret fondé sur les articles L. 5212-1 et L. 5211-6 du code de santé publique vise la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux
07/05/2018

Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

Ce décret ajoute la rubéole à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique, dont le signalement et la notification à l'autorité sanitaire sont obligatoires.