Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
Jurisprudences
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème
Affiner par ville
Affiner par juridiction

2485 résultats de recherche

Afficher les extraits:
17/05/2019

Conseil d'État, 17 mai 2019, n° 417151 (Personnel médical, Instance disciplinaire, Délai, Absence)

M. X, médecin qualifié spécialiste en néphrologie, exerçant dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral au Centre d'hémodialyse Y a porté plainte devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins contre M. Z, néphrologue. M. Z .se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la chambre [...]
13/05/2019

Conseil d'État, 13 mai 2019, n° 420825 (Responsabilité médicale, Transfusion sanguine, Préjudice temporaire, Nouvelle demande, Cassation)

Par un jugement du 18 décembre 2007, devenu définitif, le tribunal de grande instance a condamné le centre régional de transfusion sanguine et son assureur à indemniser M. X de divers préjudices consécutifs à la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C dont il a été victime en 1979. [...]
09/05/2019

Conseil d’État, 9 mai 2019, avis n° 426365 (Centre de transfusion sanguine, Assureur, ONIAM, Titre exécutoire, Compétence juridictionnelle)

Le Conseil d’État a été saisi des demandes d'avis suivantes : "1°) L'ONIAM qui a indemnisé, au titre de la solidarité nationale, une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C et qui entend, sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, être garanti [...]
06/05/2019

Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 (Obligation vaccinale, Extension, Droit à l'intégrité, Restriction justifiée)

"Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du [...]
24/04/2019

Conseil d'Etat, 24 avril 2019, n°428117 (Fin de vie, Éléments médicaux, Éléments non-médicaux, Arrêt des traitements, Sédation profonde et continue)

Le médecin d'un patient a décidé d'engager une nouvelle procédure collégiale après l'échec de celle décidée en 2014. Au terme de cette dernière, la décision a été prise d'arrêter les traitements de nutrition et d'hydratation artificielle et de l'accompagner d'une sédation profonde et continue. Certains membres de la famille du [...]
24/04/2019

Conseil d'État, 24 avril 2019, n°414584 (Commission de réforme, Composition, Médecin spécialiste)

La présence d’un médecin spécialiste n’est pas obligatoire lors de la commission de réforme. Un agent de la fonction publique territoriale (FPT) a contesté les décisions de l’administration refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. Après que la cour administrative d'appel ait annulé le jugement du tribunal administratif [...]
17/04/2019

Conseil d'Etat, 17 avril 2019, n°420468 et 420469 et 420469 (Procréation médicalement assistée, Agence de la biomédecine, Age de procréer)

Un couple souffrant d'une infertilité pathologique médicamenteuse diagnostiquée a demandé, afin d'avoir recours à une assistance médicale à la procréation, une autorisation d'exportation des gamètes congelées. Ils se sont vus refuser cette autorisation par une décision de l'Agence de la biomédecine au motif que le donneur ne pouvait être regardé [...]
17/04/2019

Conseil d'Etat, 17 avril 2019, n°420468 et n°420469 (Procréation médicalement assistée, Agence de la biomédecine, Age de procréer)

Un couple souffrant d'une infertilité pathologique médicamenteuse diagnostiquée a demandé, afin d'avoir recours à une assistance médicale à la procréation, une autorisation d'exportation des gamètes congelées. Ils se sont vus refuser cette autorisation par une décision de l'Agence de la biomédecine au motif que le donneur ne pouvait être regardé [...]
01/04/2019

Conseil d'État, 1er avril 2019, n° 416500 (Produit de santé, Prise en charge, Assurance maladie, Radiation, Procédure consultative)

Aux termes de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles sont dispensées en officine, que si elles figurent sur une liste établie, selon l'article R. 163-2 du même [...]
27/03/2019

Conseil d'Etat, 27 mars 2019, n° 422428 (Groupement de coopération sanitaire, Taxe foncière, Exonération, Propriétés bâties)

Le Conseil d’Etat valide l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire (GCS). Une société privée, preneuse d’un bail emphytéotique administratif (BEA), avait pour objectif de construire une plateforme médicale et logistique dans un immeuble exploité par un groupement de coopération [...]