16608 résultats de recherche

Trier par:

Résultat par page:

Afficher les extraits:

Oui Non

26/10/2018

Propriété intellectuelle dans les marchés publics : l'Apie publie des documents destinés aux personnes publiques

L’agence du patrimoine immatériel de l'Etat publie trois documents devant aiguiller les différents établissements publics lors de la rédaction de clauses de propriété intellectuelle. Les documents sont diffusés sous forme de fiche traitant de trois situations différentes. En effet, le premier document porte sur les « enjeux de la propriété [...]

26/10/2018

Instruction n°DGOS/R2/DSJ/FIP4/DGEF/Asile-D1/ DGOM/BDPAI/2018/237 du 26 octobre 2018 relative aux modalités de prise en charge financière par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) de l’examen médical prévu aux articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour les personnes mineures susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu’elles encourent.

L’instruction interministérielle en date du 26 octobre 2018 fait suite à l’arrêté du 23 aout 2017 et « apporte des précisions sur les conditions de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical prévu en application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l’entrée et du [...]

25/10/2018

Arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

L’arrêté en date du 25 octobre 2018 prévoit les différents montants « des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation » pour l’ensemble des régions. Par ailleurs en application de l’article L. 174-1-2 du Code de la sécurité sociale, il [...]

25/10/2018

CADA Conseil n°20183549 du 25 octobre 2018 (Accès aux documents administratifs, Compagnies d'assurance, Questionnaire, Obligation des médecins)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP qui s’interrogeait sur l’existence d’une obligation à la charge des médecins de répondre à des questionnaires exhaustifs comportant des informations de nature médicale, lorsqu’ils sont sollicités par le bénéficiaire d’une police d’assurance. [...]

24/10/2018

Conseil d'État, 24 octobre 2018, n°404660 (Faute disciplinaire, Ordre des médecins, Dignité, Obligation d'information)

Un chirurgien-orthopédiste exerçant ses fonctions au sein d’une clinique refuse au dernier moment de pratiquer une intervention programmée sur une patiente âgée, alors qu'il avait non seulement confirmé la tenue de cette intervention auprès de sa patiente et fait venir un confrère anesthésiste-réanimateur en le laissant procéder à une anesthésie [...]

23/10/2018

Conseil d'État, 23 octobre 2018, n°424662 (Juge des référés, Recommandation de bonne pratique, Maladie de Lyme)

Par une requête formée devant le juge des référés du Conseil d’Etat, une association demande la suspension de l’exécution d’une recommandation de bonne pratique de la HAS portant sur « Borréliose de Lyme et autres maladies vectorielles à tiques (MVT) ». L’association avance que cette recommandation porte une atteinte grave [...]

22/10/2018

Conseil d'État, 22 octobre 2018, n°421679 (Conseil de l’ordre, Médecin, QPC, Conformité à la Constitution)

Un médecin-conseil porte plainte contre un confrère devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins qui décide de lui interdire de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 6 mois. Le médecin interjette appel devant la section [...]

18/10/2018

Cour administrative d'appel de Lyon, 18 octobre 2018, n°16LY03863 (Grossesse gémellaire, Responsabilité, Faute, Défaut de surveillance, Perte de chance)

A la suite d’une grossesse gémellaire, une femme perd l’une de ses jumelles lors de son accouchement. Le couple et leur fille saisissent le tribunal administratif de Lyon car ils estiment que « tous les moyens humains n'ont pas été mis en œuvre pour assurer une surveillance optimale de Mme [...]

18/10/2018

Loi n°2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes

La loi n°2018-892 en date du 17 octobre 2018 est relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes. Les Comités de protection des personnes garantissent l’évaluation éthique des projets de recherches impliquant la personne humaine. La loi modifie l’article L. 1123-6 du Code de la santé publique [...]

18/10/2018

Instruction interministérielle n° DGS/VSS/VSS2/DGSCGC/DGT/DGOS/DGCS/SGMAS/2018/236 du 18 octobre 2018 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019.

Cette instruction introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs. [...]