Arrêté du 23 avril 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique

Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d’activité des CPP.

Décision n°2008-10 du 21 avril 2008 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 1131-9 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’agrément de praticien pour l’examen des caractéristiques génétique d’une personne à des fins médicales

Les demandes d'agréments pour réaliser une ou plusieurs analyses en vue de l'examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales délivrés à un praticien doivent être formulées selon un dossier type dont la composition est annexée à [...]

Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

  Cette loi transpose, par voie d’ordonnance, les dispositions de cinq directives européennes. Elle modifie ainsi la législation française (le code des douanes, le code de la santé publique et celui de la sécurité sociale) pour l’adapter au droit communautaire dans le domaine du médicament. Ces mesures portent notamment sur [...]

Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique

L'annexe intitulée « Partie médicale : document de préparation à l'entretien médical préalable au don de sang » de la décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application [...]

Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales

Ce décret encadre la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales. Cet examen consiste à analyser les caractéristiques génétiques héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal. Préalablement à l'expression écrite de son consentement, la personne est informée [...]

Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2008, n° 06-10256 (Identification par empreintes génétiques)

En l’espèce, la cour de cassation a été saisie d'une affaire dans laquelle une femme avait intenté une action en vue de faire reconnaître la paternité sur son enfant de son ancien compagnon décédé en 2001. A cette fin, elle demandait qu'il soit procédé à une expertise génétique sur le [...]

Arrêté du 1er avril 2008 relatif aux conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau de formation requises pour l'engagement dans la réserve sanitaire

Cet arrêté précise la qualité professionnelle des personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire d'intervention ou dans la réserve sanitaire de renfort.

Arrêté du 21 mars 2008 fixant la liste des examens médicaux préalables à l'engagement dans la réserve sanitaire

Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 20 août 2009 fixant la liste des examens médicaux relatifs à l'engagement dans la réserve sanitaire.