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Organisation hospitalière
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24/07/2009

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°321804 (Agence régionale de l’hospitalisation – Autorisation – Création d’une activité de soins – Condition de délivrance)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative censure une ordonnance du juge des référés exigeant une mise en concurrence formalisée préalable à la délivrance d’une autorisation. En l’espèce, une agence régionale de l’hospitalisation (ARH) a autorisé une clinique à créer une activité de soins de suite et de rééducation-réadaptation fonctionnelle [...]
23/07/2009

Arrêté du 23 juillet 2009 pris en application de l'article L. 6121-4 du code de la santé publique et relatif à la liste des activités de soins faisant par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire en Ile-de-France et à La Réunion

Cet arrêté concerne les activités de chirurgie cardiaque, de neurochirurgie, du traitement des grands brûlés, des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et des greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques, qui habituellement faisaient l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire (Sios). La nouvelle rédaction, issue de la loi HPST, de [...]
22/07/2009

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Les deux recours critiquent le titre Ier de la loi et ses articles 6, 10 [...]
22/07/2009

Circulaire DHOS/O1/F2 n°2009-228 du 22 juillet 2009 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des frais de la modernisation des infrastructures techniques des SAMU

Date d’application : immédiate. Résumé : modalités d’attribution par les agences régionales d’hospitalisation de subventions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour le financement de la modernisation des équipements techniques des SAMU. Mots clés : SAMU – modernisation des équipements techniques – autocommutateurs, [...]
21/07/2009

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Cette loi comprend quatre titres respectivement consacrés : à la modernisation des établissements de santé, à l'accès à tous aux soins de qualité, à la prévention et la santé publique, et enfin à l'organisation territoriale du système de santé.
17/07/2009

Circulaire DHOS/E2/DREES/OSAM n° 2009-224 du 17 juillet 2009 relative à l’appel à projets sur une expérimentation des indicateurs de qualité

Cette circulaire est applicable aux établissements de santé susceptibles de bénéficier d'une dotation MIGAC. Elle décrit les procédures de l'appel à projets, lancé pour l'année 2010, relatif au programme d'expérimentation des indicateurs de qualité. Sont ainsi précisés les modalités et délais de constitution des dossiers de réponse à l'appel à [...]
16/07/2009

Circulaire DGS/DUS n° 2009-217 du 16 juillet 2009 rappelant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour la prise en charge des personnes à haut risque vital et des personnes hospitalisées à domicile en cas d’événements climatiques extrêmes

Date d’application : immédiate. Protection sanitaire. Résumé : La présente circulaire vise à rappeler les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour la prise en charge des personnes à haut risque vital et des personnes hospitalisées à domicile ainsi qu’à proposer des mesures de renforcement de ces dispositifs [...]
16/07/2009

Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009

LOI PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, [...]
13/07/2009

Arrêté du 13 juillet 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2009

Le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’AP-HP au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2009 est arrêté à 252 904 158,25 € : Ce texte détaille les éléments composant cette somme.
02/07/2009

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-584 DC

LOI PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi portant réforme de [...]