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01/10/2022

Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Cet arrêté vient prolonger la possibilité, pour les pharmacies ayant déclaré l'activité de vaccination, d’ouvrir le dimanche jusqu’au 31 janvier 2023 pour les seules activités suivantes : 1° Prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de détection du SARS-CoV-2 ; 2° Test de détection du SARS-CoV-2 ; 3° [...]

28/09/2022

Conseil d’Etat, 28 septembre 2022, n° 448293 (Code de déontologie, Information, Communication, Liberté d’expression)

Un syndicat de médecins demandait l’annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle prévoyant un renforcement de l’obligation de prudence dans l’expression publique des médecins. [...]

01/09/2022

Règles de communication et de conservation des bandes enregistrements d’un service d'aide médicale urgente (SAMU) ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) - Fiche DAJDP -

Cette fiche pratique précise le statut juridique de ces bandes en détaillant notamment les règles encadrant leur communication au patient concerné ainsi qu’à l’appelant qui n’est pas le patient.

01/09/2022

CCNE, Avis n° 139 « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité », septembre 2022

Dans son nouvel avis, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) aborde les questions éthiques générées par l’application du droit actuel dans les différentes situations de fin de vie. Il complète son analyse par un certain nombre de propositions présentées en [...]

01/09/2022

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique – Édition 2022

Ce rapport fait un bilan du déploiement des plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle dans les trois versants de la fonction publique. La première partie est consacrée au bilan de la mise en œuvre de l'accord du 30 novembre 2018, ainsi que de la loi du 6 août 2019 de [...]

29/08/2022

Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons

L’arrêté du 29 aout 2022 fournit les formulaires types liés aux situations d’accueil d’embryons par un couple tiers ou une femme non mariée : - Annexe A : Formulaire type de consentement d’un couple à l’accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ou une femme non [...]

27/08/2022

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation

Pris en application l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 sur la bioéthique, un décret en date du 25 aout 2022 vient préciser les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées [...]

25/08/2022

Guide AP-HP Traitement des réclamations

Ce guide, élaboré par un groupe de travail constitué en juin 2021 à l’initiative de la Commission centrale de concertation avec les usagers (3CU), a pour objectif de doter l’AP-HP d’outils et de procédures formalisées afin de répondre au mieux aux réclamations des patients.

12/08/2022

Arrêté du 12 août 2022 modifiant l'arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer

L’arrêté du 12 août 2022 prévoit un élargissement des vaccins pouvant être administrés par des sages-femmes aux mineurs, aux femmes et aux personnes vivant régulièrement dans l’entourage d’un enfant ou d’une femme enceinte. S’agissant des femmes, les sages-femmes pourront désormais prescrire et administrer 18 vaccins, « à l’exception des vaccins [...]

08/08/2022

Déroulement des visites des familles et proches en unités de soins de longue durée (USLD) pendant la période de l'épidémie de Covid-19 - Document AP-HP - 8 août 2022

Ce document a pour objet d'encadrer le déroulement des visites des familles et proches en unités de soins de longue durée (USLD) pendant l'épidémie de covid -19. Dans le contexte épidémique actuel et afin de protéger le mieux possible les résidents, les visiteurs et les professionnels, la possibilité de rendre [...]