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14/01/2011

Conseil d’Etat, 14 janvier 2011, n° 319062 (Etablissement public de santé – Praticien hospitalier – Nomination – Affectation)

Un praticien hospitalier titulaire a été affecté le 1er décembre 1993 par un arrêté du ministre chargé de la santé, dans un laboratoire d’un centre hospitalier universitaire. Un accord local prévoyant sa mise à disposition dans un autre laboratoire du CHU avait néanmoins été signé entre ce praticien hospitalier, le [...]
03/12/2010

Conseil d'Etat, 3 décembre 2010, n°337793 (transfert d'un fonctionnaire auprès d'une autre administration de l'état - gestion de son compte épargne-temps)

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il précise qu'un fonctionnaire souhaitant utiliser les jours de congés placés sur son compte épargne-temps doit en faire la demande à l'administration auprès de laquelle il est affecté, même si ces jours ont été acquis alors qu'il relevait d'une autre administration. En l'espèce, M. [...]
17/11/2010

Conseil d'Etat, 17 novembre 2010, n°315829 (fonctionnaire - radiation des cadres - privation des droits civiques)

Il résulte de cette jurisprudence qu'un fonctionnaire ne peut être radié des cadres par son administration pour perte des droits civiques tant que sa condamnation pénale n'est pas devenue définitive. La Conseil d'Etat a considéré en effet que "en vertu de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 [...]
18/06/2010

Conseil d’Etat, 18 juin 2010, n°326515 - (Procédure ordinale – ordre des pharmaciens)

Le Conseil d'État juge qu'une procédure ordinale concernant l'Ordre des pharmaciens vient atteindre les principes d'impartialité et les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, les membres du conseil régional, exerçant ses fonctions de poursuite et d'instruction, [...]
02/06/2010

Conseil d'Etat, 2 juin 2010, n°320935 (droit de retrait - reprise du travail - conditions)

Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la 1ère fois sur les conditions de la reprise du travail après l'exercice du droit de retrait : une enseignante exerce son droit de retrait pendant 4 jours au regard de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à [...]
22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°323748 (Praticien hospitalier - plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins )

En l'espèce, un praticien a porté plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins à l'encontre de son chef de service parce que celui-ci avait tenu des propos peu amènes à son encontre devant un patient hospitalisé. Le Conseil d'Etat confirme que le praticien n'avait pas qualité pour porter [...]
22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°312138 (élève aide-soignante - statut d'étudiant - octroi d'une bourse d'études)

Le Conseil d'Etat considère en l'espèce qu'une élève aide-soignante doit être considérée comme une étudiante au sens de l'article L. 4383-4 du Code de la santé publique et peut ainsi bénéficier d'une bourse d'études : "Considérant (…) que si la région Ile-de-France soutient que Mme. M ne pouvait bénéficier de [...]
12/03/2010

Conseil d'Etat, 12 mars 2010, n°309118 (Délais de prescription – rémunération en l’absence de service fait – agent public)

Cet arrêt rappelle les règles de prescription des actions relatives aux rémunérations des agents publics. Il précise que l’Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers. Il indique à cet effet que toutes les actions sont prescrites par trente ans et que les [...]
12/03/2010

Conseil d’Etat, 12 mars 2010 n° 308974 (Protection fonctionnelle – harcèlement moral)

Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la 1ère fois sur la possibilité pour un fonctionnaire de bénéficier de la protection fonctionnelle (prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires) pour des faits de harcèlement moral dont il prétend être victime. Il [...]
10/03/2010

Conseil d'Etat, 10 mars 2010, n°321125 (protection fonctionnelle - emploi fictif - poursuites pénales - absence de faute personnelle de l'agent)

Ce cas d'espèce est tout à fait singulier : Mme A, animatrice sportive au sein d'une commune et qui est par ailleurs une sportive de haut niveau devant poursuivre dans de bonnes conditions son entrainement en vue des sélections pour les jeux olympiques, se voit détachée auprès d'une communauté urbaine [...]