Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
Jurisprudences
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème
Affiner par ville
Affiner par juridiction

2490 résultats de recherche

Afficher les extraits:
14/03/2018

Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-13.223 (Soins psychiatriques sans consentement, Période d'observation initiale, Examen somatique, Preuve)

La réalisation de l'examen somatique prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, réalisée lors de la période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète, « ne donne pas lieu à l'établissement d'un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont [...]
08/03/2018

Tribunal administratif de Versailles, 8 mars 2016, n° 1203916 (Soins psychiatriques, admission, mineur, autorité parentale, consentement préalable, préjudice)

Le 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles avait annulé une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement relative à un mineur en rappelant notamment que le consentement préalable des parents d’un patient mineur est indispensable « avant toute admission en urgence en service psychiatrique » (hors SDRE). [...]
07/03/2018

Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 415675 (Biologie médicale, Analyse, Échantillon biologique, Marché public)

Un centre hospitalier a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché ayant pour objet des examens de biologie médicale et le transport des prélèvements vers le lieu d'analyse. La société Y., informée le 2 octobre 2017 que son offre était classée en deuxième position après celle de [...]
07/03/2018

Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 403309 (Tarification, Règles de facturation, Manquement, Agence régionale de santé, Pertinence médicale, Soins dispensés, Appréciation, Modalités du contrôle)

Par une décision du 14 janvier 2013, le directeur général de l'agence régionale de santé a infligé à la société polyclinique une sanction financière d'un montant de 70 000 euros, prise sur le fondement de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, à la suite d'un contrôle de [...]
06/03/2018

Cour d'appel de Caen, 6 mars 2018, n° 18/005691 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Certificat médical, Caractère laconique)

M. X. est hospitalisé d’office sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande du préfet le 7 août 2017. Par ordonnance du 26 février 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète avec une prise d'effet différé à 24 [...]
05/03/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 5 mars 2018, n° 17VE00824 et 17VE00826 (Bioéthique - PMA - Limite d'âge pour procréer)

Dans deux arrêts en date du 5 mars 2018 la cour administrative d’appel de Versailles a considéré « (…) qu’en fonction des connaissances scientifiques ainsi disponibles, un homme peut être regardé comme étant « en âge de procréer », au sens de l’article L. 2141-2 du code de la santé [...]
01/03/2018

Cour d'appel de Poitiers, 1er mars 2018, n° 18/000066 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Représentant de l’État, Maintien)

Le 1er février 2018, M. X. a été admis en soins psychiatriques sous contrainte, par application de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique et sur arrêté préfectoral du 2 février 2018 faisant suite à arrêté de M. Le maire du 1er février 2018. Par cet arrêté, M. [...]
01/03/2018

Cour d'appel de Poitiers, 1er mars 2018, n° 18/000076 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Maintien)

"Monsieur X. a été hospitalisé à la demande de son curateur et sur le certificat médical du docteur B. du 5 février 2018. Par ordonnance du 16 février 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation [...]
28/02/2018

Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-11362 (Admission, Soins sans consentement, Conséquences dommageables, Indemnisation, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité médicale, Exclusion, Responsabilité de droit commun, Prescription quadriennale)

La Cour de cassation rappelle qu’une action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement ne relève pas de la responsabilité médicale et est soumise à la prescription quadriennale applicable au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 [...]
22/02/2018

Tribunal administratif d'Amiens, 22 février 2018, n° 1503684 (Agent intérimaire, Décision de nomination, Non titulaire)

Le Tribunal administratif d’Amiens rappelle, au regard d’une jurisprudence constante, que la décision nommant un directeur intérimaire et « dont la finalité est d'assurer la continuité du service en cas de vacance de poste ou d’absence du directeur de l’établissement, ne constitue ni une mesure d'organisation du service, ni une [...]
22/02/2018

Conseil d'Etat, 22 février 2018, n° 409251 (Personnel, Praticien contractuel, Praticien hospitalier, Emploi similaire, Candidature, Refus, Refus de CDI, Indemnité de fin de contrat, Exclusion)

Un centre hospitalier a recruté Mme X., le 10 octobre 2006, en qualité de praticien hospitalier contractuel pour une durée initiale de trois ans. Ce contrat à durée déterminée a été prolongé par avenants successifs jusqu'au 31 juillet 2011, puis suivi d'un nouveau contrat à durée déterminée portant sur la [...]
20/02/2018

Cour administrative d'appel de Lyon, 20 février 2018, n° 16LY00389 (Agent public, Période d'essai, Nouveau contrat, Mêmes fonctions, Même employeur)

Mme B. a été recrutée par un centre hospitalier par un contrat d'une durée de six mois le 21 décembre 2009. Ce contrat a été renouvelé pour la même durée par avenant du 20 mai 2010, puis pour une période de douze mois par avenant du 7 décembre 2010. Un [...]
16/02/2018

Tribunal administratif de Paris, 16 février 2018, n°1619382/6-1 (Biens des patients, Disparition, Vol, Coffre, Responsabilité, Dépôt des biens )

Dans cette décision le tribunal administratif de Paris rejette la demande d’une requérante qui estime avoir subi un préjudice en raison de la disparition d’argent en liquide lors de son séjour à l’hôpital. Elle soutient que la responsabilité de l’hôpital est engagée en raison de la faute commise par le [...]
16/02/2018

Conseil d’État, Section, 16 février 2018, n° 395371 (Procédure, Autorité de la chose jugée, Ordre public, Juge répressif, Constatation matérielle des faits, Motifs)

Par cette décision, le Conseil d’État décide que "l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en [...]
14/02/2018

Conseil d'Etat, 14 février 2018, n° 407208 (Infirmier, Déontologie, Code, Légalité, Autorité disciplinaire, Fonctionnaire)

Une fédération syndicale a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers. Il écarte le moyen tiré du défaut de consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dès lors que ce décret « [...]
08/02/2018

Conseil d'État, 08 février 2018, n° 406903 (Allocations adulte handicapé, Astreinte, Code de justice administrative, Préjudice économique)

Par une décision rendue le 16 mars 2016 le Conseil d'Etat , statuant au contentieux, a partiellement annulé l'arrêt de la cour administrative d’appel en tant qu’elle rejetait les conclusions du requérant visant à obtenir la réparation du préjudice économique lié pour lui-même et pour un tiers à la perte [...]
08/02/2018

Conseil d'État, 08 février 2018, n° 404190 (Responsabilité, Obligation d'information, Défaut)

Madame X., prise de douleurs mictionnelles dans la matinée du 8 juin 2009, puis de douleurs épigastriques dans la soirée, a été orientée par un service de médecine d'urgence vers le service des urgences du centre hospitalier universitaire Y (AP-HP), où elle a été admise pour une suspicion de pyélonéphrite [...]
25/01/2018

CEDH, 25 janvier 2018, n° 1828/18 (Fin de vie, Mineur, Arrêt de traitement, Opposition des parents)

Les faits Le 22 juin 2017, une jeune fille âgée de 14 ans, souffrant d’une myasthénie auto-immune, est victime à son domicile d’un arrêt cardiorespiratoire. Elle est réanimée et transférée au service de réanimation pédiatrique d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où une ventilation mécanique est mise en place. Son état [...]
25/01/2018

Cour de cassation, 25 janvier 2018, n° 17-40066 (Soins psychiatriques sans consentement, décision illégale d'admission, annulation, pouvoir du juge judiciaire)

En rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation confirme que le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative illégale d’admission en soins psychiatriques sans consentement et ne peut que prononcer la mainlevée de cette mesure.

23/01/2018

Tribunal de Grande Instance de Versailles, 23 janvier 2018 (Soins psychiatriques, admission, mineur, autorité parentale, consentement préalable, préjudice)

Le 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles avait annulé une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement relative à un mineur en rappelant notamment que le consentement préalable des parents d’un patient mineur est indispensable « avant toute admission en urgence en service psychiatrique » (hors SDRE). [...]