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20/09/2012

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 septembre 2012, n° 11-19181 (Sécurité sociale – Assuré – Indemnités journalières – Caisse primaire d’assurance maladie)

  Par cette décision, la Cour de cassation considère qu’un assuré social, en arrêt de travail, ne peut quitter la circonscription de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il dépend, s’il veut continuer de percevoir ses indemnités journalières, à moins d’avoir préalablement obtenu son accord. Dans les faits, une [...]
07/09/2012

Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale

Ce décret prévoit notamment que la notification des indus et des pénalités mentionne, d'une part, un délai de deux mois pour acquitter les sommes en cause, délai qui est également celui de la contestation de la décision prise par l'organisme de sécurité sociale et, d'autre part, les modalités de leur [...]
07/09/2012

Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie

Ce décret précise en particulier que l'établissement ou la personne physique ou morale contrôlé reçoit un avis, mentionnant la possibilité de se faire assister du conseil de son choix, au minimum quinze jours avant la date de la première visite sauf si l'enquête vise des faits relevant de la fraude. [...]
27/07/2012

Conseil d'Etat, 27 juillet 2012, n°349173 (Patients sous ALD - transport - limitation de la prise en charge)

Plusieurs associations de malades (l'association des malades des sydromes de Lyell et de Stevens-Johnson - Amalyste -, l'association FNATH, celle des accidentés de la vie, l'association CISS, collectif inter associatif sur la santé,  et la fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux) ont présenté des requêtes tendant à l'annulation du décret [...]
25/07/2012

Décision du 25 juin 2012 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant des modèles d'avenant annuel actualisant l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement

Ce contrat, signé entre l'établissement de santé, l'agence régionale de santé et l'organisme local d'assurance maladie, permet aux établissements de santé présentant un fort taux d'évolution des dépenses de transports remboursées en ville consécutifs aux prescriptions hospitalières de s'engager dans une démarche individuelle afin de réduire le taux d'évolution des [...]
12/07/2012

Cour de cassation, 12 juillet 2012, n°11-23043 (règles de tarification, contrôle de l'activité d'un praticien, remboursement)

Une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a procédé au contrôle de l'activité de Monsieur X, médecin-anesthésiste réanimateur, pour une période courant de novembre 2007 à novembre 2009. Ce contrôle ayant relevé des anomalies dans l'application des règles de tarification de certains actes, la CPAM a demandé le remboursement des sommes [...]
18/06/2012

Circulaire n° DSS/1A/DGOS/R1/2012/240 du 18 juin 2012 relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l'émission et la rectification des données de facturation à l'assurance maladie

L’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale fixe à un an le délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation à l’assurance maladie, à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes, [...]
10/05/2012

Cour de cassation, 10 mai 2012, n°11-13969 et n°10-28767 (Contrôle de l'assurance maladie - frais de séjour - prestations indûment versées - condamnation)

A la suite d'un contrôle des conditions d'hospitalisation de patients portant sur deux années civiles (1997 et 1998), une caisse primaire d'assurance maladie réclamait à une clinique et 4 médecins actionnaires au sein de cet établissement d'hospitalisation privée le remboursement des frais de séjour de 230 patients, soit un montant [...]
10/05/2012

Cour de cassation, 10 mai 2012, n°11-13969 et n°10-28767 (Contrôle de l'assurance maladie - frais de séjour - prestations indûment versées - condamnation)

A la suite d'un contrôle des conditions d'hospitalisation de patients portant sur deux années civiles (1997 et 1998), une caisse primaire d'assurance maladie réclamait à une clinique et 4 médecins actionnaires au sein de cet établissement d'hospitalisation privée le remboursement des frais de séjour de 230 patients, soit un montant [...]
17/04/2012

Rapport d’activité 2011 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)(17 avril 2012)

Le Conseil de la CNSA, dans le rapport d’activité annuel de la CNSA, formule vingt-et-une préconisations pour développer et amplifier des politiques publiques d’aide aux aidants