Conseil d’Etat, 3 septembre 2009, n°301095 (Loi du 12 avril 2000 – Administration – Recours administratif – Droit des tiers)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que l’administration, saisie d’un recours administratif, doit recueillir les observations du tiers qui tire des droits de la décision contestée. En l’espèce, une société avait obtenu des juges du fond l’annulation de la décision du ministre de l’emploi revenant sur une autorisation de [...]

Arrêté du 18 août 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris au titre de l’activité déclarée au mois de juin 2009

Le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’AP-HP au titre de l’activité déclarée au mois de juin 2009 est arrêté à 264 751 158,82 € : Ce texte détaille les éléments composant cette somme. La ministre de la santé et des sports, Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 [...]

Arrêté du 18 août 2009 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

Circulaire n° DHOS/O4/2009/258 du 12 août 2009 relative aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie

Ce texte présente les conditions d'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) relatifs aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, ainsi que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement applicables à ces activités. Date d'application : immédiate Classement thématique : Etablissements de santé Résumé [...]

Circulaire n°DHOS/F2/F3/2009/259 du 6 août 2009 relative au financement en 2009 par le FMESPP et/ou recettes assurance maladie DAF du volet investissement du plan santé mentale (PRISM)

Cette circulaire de la DHOS a pour objet la répartition régionale des subventions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), dans le cadre du volet investissement du plan santé mentale (PRISM). Date d'application : immédiate Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services [...]

Tribunal administratif de Poitiers, ordonnance de référé, 28 juillet 2009, n° 0901633 (ARH – suspension d’autorisation - activité de soins chirurgicaux – référé suspension – exigence d’assurer la permanence des soins - insuffisance de motivation)

Par arrêté du 7 juillet 2009, avec effet au 10 juillet, la directrice de l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) de Poitou-Charentes a décidé de suspendre l’autorisation d’un centre hospitalier de délivrer des soins chirurgicaux en hospitalisation complète. L’arrêté de suspension était motivé par le risque pesant sur la sécurité des [...]

Circulaire DHOS/E2/F2 n°2009-269 du 24 juillet 2009 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du programme national d’amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010

Dans le cadre du programme d’amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010, une des actions porte sur l’amélioration de l’accessibilité aux structures de prise en charge de la douleur chronique pour un budget prévu à hauteur de 4 millions d’euros. Pour cette quatrième année du plan, une [...]

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°321804 (Agence régionale de l’hospitalisation – Autorisation – Création d’une activité de soins – Condition de délivrance)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative censure une ordonnance du juge des référés exigeant une mise en concurrence formalisée préalable à la délivrance d’une autorisation. En l’espèce, une agence régionale de l’hospitalisation (ARH) a autorisé une clinique à créer une activité de soins de suite et de rééducation-réadaptation fonctionnelle [...]

Arrêté du 23 juillet 2009 pris en application de l'article L. 6121-4 du code de la santé publique et relatif à la liste des activités de soins faisant par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire en Ile-de-France et à La Réunion

Cet arrêté concerne les activités de chirurgie cardiaque, de neurochirurgie, du traitement des grands brûlés, des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et des greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques, qui habituellement faisaient l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire (Sios). La nouvelle rédaction, issue de la loi HPST, de [...]

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Les deux recours critiquent le titre Ier de la loi et ses articles 6, 10 [...]