Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-584 DC

LOI PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi portant réforme de [...]

Guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie publié en juin 2009 par le ministère de la santé au titre de l’annexe II de l’arrêté du 20 janvier 2009

Ce guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie a été publié en juin 2009 par le ministère de la santé au titre de l’annexe II de l’arrêté du 20 janvier 2009. Ce document se présente en 6 [...]

Arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007

Arrêté du 18 juin 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris au titre de l’activité déclarée au mois d’avril 2009

Le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’AP-HP au titre de l’activité déclarée au mois d'avril 2009 est arrêté à 256 510 701,45 € : Ce texte détaille les éléments composant cette somme. Mots clés : Montant - Ressources d'assurance maladie - AP-HP Consulter ici l'arrêté du 18 juin [...]

Guide méthodologique de la Haute autorité de santé, Revue de morbidité et mortalité (RMM – Qualité et sécurité des soins)

En juin 2009, la Haute autorité de santé (HAS) a publié un guide méthodologique intitulé « Revue de mortalité et morbidité » où elle propose, à l’attention des équipes médicales et soignantes, des informations nécessaires pour valoriser la démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Ces [...]

Haute Autorité de Santé, Manuel de certification des établissements V2010 (Certification – HAS – Etablissement de santé)

Ce manuel de certification des établissements de santé V2010 de la Haute Autorité de Santé constitue une évolution importante du référentiel de certification des établissements de santé. Ce document se concentre en effet davantage sur les principaux leviers de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements [...]

Arrêté du 18 mai 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2009

Le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’AP-HP au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2009 est arrêté à 272 898 576,37 € : Ce texte détaille les éléments composant cette somme.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

    Cette loi comprend 140 articles articulés autour de 4 thèmes : mesures de simplification en faveur des citoyens et usagers des administrations ; des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels ; des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services [...]

Circulaire interministérielle n° DGS/DHOS/DGAS/DSC/DGT/DUS/UAR/2009/127 du 11 mai 2009 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2009 du plan national canicule et à l’organisation de la permanence des soins propres à la période estivale

Date d’application : immédiate Classement thématique : Protection sanitaire Résumé : Du fait des améliorations régulières apportées depuis 2004 et de la forte implication de tous les acteurs de terrain, le Plan National Canicule est un dispositif robuste et efficient. Les modifications ponctuelles apportées en 2009 n’en bouleversent pas l’organisation [...]

Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2009, n° 0808582 (Etablissement public de santé – Président du conseil d’administration – Ordre du jour)

En l’espèce, lors d’une réunion en date du 2 juillet 2008, le président du conseil d’administration d’un syndicat interhospitalier a décidé de retirer de l’ordre du jour l’examen du projet d’établissement compte tenu des incertitudes que présentaient les études sur lesquelles se fondait ledit projet et de le renvoyer à [...]