Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

  Texte d'application : Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Ce décret précise les modalités d’application de la prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations pour le traitement de certaines affections de longue durée ou d'une maladie rare.

Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Ce décret insère dans le code de la santé publique, au titre des « Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés » un nouveau chapitre intitulé « Produits de tatouage ». Outre les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, et la création d’un système national de [...]

Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics

  Ce décret précise la répartition des rôles entre les services qui, disposant d’un budget propre, peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres.

Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (rectificatif)

Rectification d’erreur matérielle sur le montant du traitement annuel brut correspondant à l’indice majoré 202 du barème B.

Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Le décret fixe la valeur annuelle du point d'indice à 5.468,34 euros, et revalorise ainsi le traitement des fonctionnaires de 0,5%.  

Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires

  Ce texte, qui prend rétroactivement effet au 1er janvier 2008, prévoit une indemnisation des 14 premières heures supplémentaires avec une majoration de 25%, contre 7% jusqu'à présent. Le décret vise également à harmoniser les modes de calcul des coefficients de majoration.

Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l’année 2008.

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2008-118 du 7 février 2008 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Ce décret étend le champ de la pharmacovigilance vétérinaire à la surveillance des effets indésirables sur les animaux et les êtres humains résultant de l'administration à un animal d'un médicament à usage humain dans l’hypothèse il n’existe pas de médicament vétérinaire approprié à la pathologie de l’animal.