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06/10/2016

Arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

L’arrêté précise que l'acte de rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne ne peut être réalisé que dans les établissements de santé répondant à un ensemble de critères particuliers. Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre [...]
05/10/2016

Baromètre des Enjeux RH : Les conséquences des injonctions paradoxales sur des équipes hospitalières très engagées (FHF) – Octobre 2016

Une étude a été réalisée par la FHF auprès des directeurs, directeurs des ressources humaines (DRH) et directeurs des affaires médicales (DAM) des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux faisant partie de ses adhérents. Elle vise à dresser un panorama des préoccupations des DRH et des DAM et des défis [...]
05/10/2016

Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels

Dans le cadre du développement professionnel continu des professionnels de santé, les conseils nationaux professionnels regroupent, pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels. Leurs missions ainsi que les principes généraux relatifs à leur composition et à leur fonctionnement [...]
05/10/2016

Conseil d'Etat, 05 octobre 2016, n° 386802 (Fonction publique, Personnel, Statut, Stagiaire, Licenciement économique, Absence d’obligation de reclassement)

Le principe général du droit fixant l'obligation faite à l'administration de chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier (CE, sect., 25 sept. 2013, n° 365139) ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires dont l'emploi a été supprimé. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d’État [...]
04/10/2016

"Inscrire les fonctions administratives et techniques dans un projet de réorganisation", Anap

L’ANAP vient de publier sur son site internet un « kit d’outils » pour les établissements de santé impactés par une fusion ou la mise en place de directions communes. Ces établissements ont en effet besoin de disposer d’une base de comparaison des différentes fonctions à caractère administratif ou technique [...]
03/10/2016

Décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 modifiant les articles D. 185-1 et D. 185-2 du code de la sécurité sociale

Ce décret vise, d'une part, à mettre à jour le dispositif de l'aide à la souscription de l'assurance en responsabilité civile professionnelle pour les médecins libéraux conventionnés à la suite à l'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins instauré par l'avenant n° 8 à la convention médicale signée le [...]
01/10/2016

Rapport de l'Observatoire national de la fin de vie Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie "Culture palliative dans les services de maternité : focus sur la salle de naissance

Ce rapport de l'ONFV a pour objectif d'établir un état des lieux des pratiques d’accompagnement de fin de vie et de soins palliatifs dans les services de maternités et plus particulièrement dans les salles de naissance, d’identifier les freins et les besoins des professionnels de ces services notamment en termes [...]
01/10/2016

Référentiel de bonnes pratiques sur les applications et les objets connectés en santé

La Haute autorité de santé vient de publier 101 règles de bonnes pratiques pour les applications et objets connectés de santé. Ce référentiel, destiné principalement aux industriels et aux évaluateurs, a été élaboré avec l’appui de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Agence nationale de la [...]
29/09/2016

Guide pour les services d’accueil des urgences sur les nouveaux produits de synthèse et les nouvelles substances psychoactives de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives

Sous l’égide de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA) et avec le soutien de la DGOS, « une mesure du plan gouvernemental 2013-2017 de lutte contre les drogues et les conduites addictives a été mise en place, à savoir : « Élaborer des [...]
29/09/2016

« S’engager pour la santé et la croissance – Investir dans les personnels de santé » – Rapport de la Commission de haut niveau sur l’emploi en santé et la croissance économique de l’Organisation des Nations Unies

« Le secteur de la santé est un secteur économique clé, créateur d’emplois. L’envergure cumulée du secteur dans le monde s’élève à plus de 5 800 milliards de dollars US par an. Au sein des pays de l’OCDE, l’emploi dans le secteur sanitaire et social a augmenté de 48 % [...]
29/09/2016

Instruction n° DGOS/SR2/2016/288 du 29 septembre 2016 relative à l’appel à projet de coopération hospitalière internationale 2016

Ce texte qui porte ouverture d’un appel à projet au titre de 2017 dans le cadre de la MIGAC « Coopération Hospitalière Internationale » est sous-tendu par la « Stratégie Nationale de Santé » et par les grandes thématiques de la loi de modernisation de notre système de santé du [...]
29/09/2016

Instruction n° DGOS/SR2/2016/288 du 29 septembre 2016 relative à l’appel à projet de coopération hospitalière internationale 2017

Un appel à projet de coopération hospitalière internationale est proposé aux établissements de santé afin développer les actions de coopération. Pour 2017, la date limite de transmission est fixée au 15 décembre 2016. Les projets concernent un ou plusieurs des thèmes suivants, considérés comme prioritaires et structurants pour la coopération [...]
29/09/2016

Décret n° 2016-1275 du 29 septembre 2016 relatif aux déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique

Ce texte étend le champ des contributeurs à la filière à responsabilité élargie, mise en place pour les déchets d'activités de soins (DASRI) perforants des patients en auto-traitement, aux DASRI perforants produits par les utilisateurs d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles.
29/09/2016

Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

« Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du [...]
28/09/2016

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 septembre 2016, n° 15-16117 (Infection nosocomiale, Indemnisation, Solidarité nationale, Responsabilité, Faute, Recherche, Action récursoire)

Mme X. a contracté une infection nosocomiale ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 60 %, lors d'un accouchement par césarienne, au sein d’une clinique. Elle comportait une rachianesthésie réalisée par M. Y., médecin-anesthésiste exerçant son activité à titre libéral. Mme X. a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique, [...]
28/09/2016

Etude annuelle 2016 du Conseil d'Etat : « Simplification et qualité du droit »

Le Conseil d’Etat dédie son étude annuelle 2016 à la simplification et à la qualité du droit, vingt-cinq ans après sa première étude « de la sécurité juridique » et dix ans après « sécurité juridique et complexité du droit ». Il dresse « le constat de la prolifération normative [...]
28/09/2016

Conseil d'État, 28 septembre 2016, n° 385903 (Groupement de coopération sanitaire (GCS), Gestion comptable et financière, Gestion de fait)

Le Conseil d’Etat précise que « la procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n’ont pas manipulé de deniers publics ; qu’elles peuvent être déclarées comptables de fait [...]
28/09/2016

Décret n° 2016-1274 du 28 septembre 2016 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages

Ce texte renouvelle pour cinq ans la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques.
28/09/2016

Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2016, n° 16/06887 (Soins sans consentement – Décision de maintien – Identité du signataire – Identification de l’auteur de la décision - Délégation de signature - Procédure irrégulière - Mainlevée)

Le 5 septembre 2016 Madame X fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques au centre hospitalier de Versailles par décision du directeur de l’établissement, en urgence, à la demande d’un tiers qui est son père. Cette décision est prise au vu d’un certificat médical initial du docteur X en date [...]
28/09/2016

Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2016, n° 16/06888 (Soins sans consentement – Décision de maintien – Identité du signataire – Identification de l’auteur de la décision - Signature illisible – Procédure irrégulière- Mainlevée)

Le 5 septembre 2016 Monsieur X fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques au centre hospitalier de Versailles par décision du directeur de l’établissement, à la demande d’un tiers qui est son fils. Cette décision est prise au vu d’un premier certificat médical du docteur X en date du 5 [...]