Décret n° 2008-108 du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique

  Ce texte définit les conditions de délivrance par les pharmaciens à titre exceptionnel d’un médicament dans le cadre d’un traitement chronique lorsque la durée de validité de l’ordonnance est expirée.   Voir également : Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de [...]

Décret n° 2008-92 du 30 janvier 2008 modifiant les dispositions relatives à l’accréditation de la qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales exerçant en établissement de santé

Les médecins peuvent bénéficier d’une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile (art. D185-1 du Code de la sécurité sociale) au titre de 2007, sous réserve de remplir les conditions détaillées dans le texte et de présenter l'attestation de son engagement dans la procédure d'accréditation au plus tard [...]

Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d’évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources

  En cas de disproportion marquée entre le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire du RMI et les ressources qu'il déclare, le président du conseil général, sur demande ou après consultation de l'organisme payeur, adresse à la personne concernée une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer [...]

Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

Ce décret remplace dans le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l'action sociale et des familles (CASF), les mots aux «centres spécialisés de soins aux toxicomanes» par les mots "centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie". Les conditions d'utilisation de produits classés comme stupéfiants [...]

Décret n°2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

  Ce décret détermine les conditions d'intégration des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues [...]

Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité

Décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Texte abrogé et remplacé par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, article 3. Arrêtés fixant les modalités d'application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 : - [url=7566]arrêté du 3 mai 2002[/url] - arrêté du 20 [...]

Décret n° 2007-1926 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

La Commission européenne a modifié les seuils communautaires en matière de passation des marchés publics dans un règlement du 4 décembre 2007. Ce décret modifie en conséquence les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics.

Décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires de la fonction publique hospitalière et le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière