Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable

Ce texte abroge l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable et fixe un nouveau formulaire.

Cour de cassation, 11 juillet 2016, avis n° 16008 (Soins sous contrainte - Décision du représentant de l'Etat - Effet rétroactif - Refus)

Cet avis précise que la décision du représentant de l’État d'admettre un patient en soins psychiatriques sous contrainte ne peut pas être rétroactive : elle devrait précéder tant l’admission effective du patient que la modification de la « forme de la prise en charge ».

Conseil d'Etat 11 juillet 2016 n°391899 (Documents administratifs - Communication - Délais et voies de recours - Opposabilité)

"Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version applicable au litige, aujourd'hui repris aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " [...]

Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Rapport d'activité 2015 du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Créé par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) présente son rapport d'activité au titre de l'année 2015. Cette année a été notamment marquée par une forte augmentation [...]

Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

Ce décret pris pour application de l’article 114 de la loi de modernisation de notre système de santé vient préciser : les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu ; les missions des conseils nationaux professionnels ainsi que les missions [...]

La communication d’informations médicales au concubin ou au partenaire de PACS d’un patient décédé

Cette fiche pratique précise les principes et les conditions de communication des informations médicales au concubin ou au partenaire de PACS d'un patient décédé, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Commission d'accès aux documents administratifs, 07 juillet 2016, avis n° 20161849 (CADA, Directoire, Compte-rendu, Caractère communicable)

La Commission d'accès aux documents administratifs estime dans cet avis que les compte rendus des réunions du directoire des établissements publics de santé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de ne pas revêtir de caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas [...]

Arrêté du 7 juillet 2016 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse dit «carnet de santé maternité»

Ce texte abroge l'arrêté du 21 juin 2007 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse dit « carnet de santé maternité » et fixe un nouveau modèle. Il prévoit que le président du conseil départemental délivre ou fait délivrer à toute femme enceinte lors du premier [...]

Arrêté du 7 juillet 2016 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Sont renouvelés pour cinq ans à compter du 10 août 2016 les agréments au niveau national des Association des accidentés de la vie (FNATH), Association Vaincre la mucoviscidose, Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone (ARS) et Association Cutis Laxa internationale. Sont renouvelés [...]

Rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté "Isolement et contention dans les établissements de santé mentale"

Ce rapport publié par la Contrôleure générale des lieux de privation (CGLPL) est le premier d'une série d’analyses thématiques à venir. Dans ce rapport relatif à l'isolement et la contention dans les établissements de santé mentale, la CGLPL présente un certain nombre de recommandations dont celle sur la traçabilité via [...]

Arrêté du 6 juillet 2016 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale

Ce texte ajoute le centre d'études et de formation syndicale de la Fédération autonome de la fonction publique (CEFSFA-FP) à la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale.

Concertation pour la création et la mise en place d'une union nationale des associations agréées des usagers du système de santé

"La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit en son article 1er qu’il peut être créé une Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé constituée sous le régime de la loi 1901. Cette Union Nationale est composée d’associations d’usagers du système [...]

Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2015 à 18 336 228,49 €.

Comment améliorer la sortie de l'hôpital et favoriser le maintien à domicile des patients adultes relevant de soins palliatifs ?

"La HAS met à disposition des professionnels hospitaliers d'une part et des professionnels de ville d'autre part, deux fiches afin de favoriser la sortie de l’hôpital et le maintien à domicile des patients relevant des soins palliatifs. Les soins palliatifs étant complémentaires des traitements agissant sur la maladie, ces fiches [...]

Décision n°387876 du 6 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Cette décision du Conseil d’Etat fait suite à la requête déposée par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et l'Association des paralysés de France (APF) demandant d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à [...]

Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins

Ce texte précise la composition du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins, établi par la loi de modernisation de notre système de santé. L'arrêté dispose par ailleurs que ce comité établit tous les deux ans les programmes de gestion du risque et [...]

Instruction n° DGS/SP2/DGOS/PF5/2016/112 du 4 juillet 2016 relative au déploiement de l’application e-DO pour la télé-déclaration de l’infection par le VIH/Sida

Cette instruction a pour objet d’informer des démarches préalables à entreprendre en vue du déploiement de l’application e-DO pour la télédéclaration de l’infection à VIH/Sida, afin d’en faciliter la mise en œuvre. Elle rappelle le contexte et les objectifs de la mise en place de cette application, ces modalités d’utilisation [...]

Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé

Ce texte est pris pour l’application de l'article 96 (6°) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a opéré une refondation du dossier médical partagé (DMP). Défini comme « un dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, [...]

Décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes

Ce décret est pris en application de l'article 74 de la loi n° 2016-41 du 24 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (LMSS). Il précise les fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes et notamment les modalités de mise en place de [...]