3231 résultats de recherche pour «CONTRE»

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28/12/2017

Conseil d'Etat, 28 décembre 2017, n°400580 et 414973 (Don du sang - Conditions - Discrimation - Homosexuels)

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’associations qui souhaitaient que soit retirée la condition d’un an d’abstinence exigée pour que les homosexuels puissent donner leur sang. Il considère « qu’au regard tant de la gravité du risque que des mesures pouvant être raisonnablement mises en œuvre et de l’absence [...]

22/12/2017

Conseil d'Etat, 22 décembre 2017, n°406360 (Vaccination - Absence - Carnet de santé - Falsification - Radiation - Médecin généraliste)

Le Conseil d'Etat confirme la radiation du tableau de l’ordre des médecins d'un médecin généraliste, accusé d'avoir falsifié le carnet de santé d'un enfant à la demande de sa mère en mentant sur ses vaccinations obligatoires. La Haute juridiction considère notamment que la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins [...]

22/12/2017

Conseil d'Etat, 22 décembre 2017, n° 410561 (Première année commune aux études de santé (PACES), Inscription, Zone en tension, Départage, Critères, Tirage au sort, Caractère exceptionnel)

Trois associations ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation de la circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ayant défini les règles suivant lesquelles sont prononcées les inscriptions à une première année de licence, ou [...]

20/12/2017

« Poids à la naissance et origine sociale : qui sont les enfants les plus exposés au surpoids et à l’obésité ? », Études et Résultats, n°1045, Drees, décembre 2017

"Le lien entre poids de naissance et statut pondéral des enfants et adolescents est marqué par un gradient social. Alors que les gros bébés sont plus nombreux chez les cadres que chez les ouvriers (8 % contre 6 %), la surcharge pondérale à 5-6 ans concerne davantage les enfants d’ouvriers [...]

19/12/2017

Cour administrative d'appel de Versailles, 19 décembre 2017, n° 15VE03582 (Laïcité - Convention de stage - Médecin - Résiliation - Barbe - Signe ostentatoire)

La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l’Etat et de neutralité des services publics s’appliquent à l’ensemble de ceux-ci ; Si tout agent public bénéficie de la liberté de [...]

18/12/2017

Conseil d’État, 18 décembre 2017, n° 403734 (Requête, Mémoire, Signature, Obligatoire, Recevabilité, Régularisation, Clôture)

Par une décision du 17 décembre 2014 statuant sur une plainte de la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) X., la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens a infligé à M. B. la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de pharmacien [...]

13/12/2017

Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-18437 (Fin de vie, Patient sous tutelle, Dossier médical, Consultation, Organisation des visites, Demande de transfert du patient, Acte grave, Compétence exclusive du tuteur)

Les faits et la procédure M. Y., né en 1976, a été victime, le 29 septembre 2008, d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de … où, en raison de son état de tétraplégie et de complète [...]

07/12/2017

Cour de justice de l’Union européenne, 7 décembre 2017, n° C-329/16 (Renvoi préjudiciel - Dispositifs médicaux - Champ d’application - Marquage CE - Logiciels - Certification - Directive 93/42/CEE)

Le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem) et Philips France ont saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de l’article 1er, point 3, et de l’article 2 du décret n° 2014 1359 du 14 novembre 2014, relatif à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la [...]

07/12/2017

Tribunal administratif de Nancy, 7 décembre 2017, n° 1702368 (Fin de vie, Mineur, Référé-liberté, Obstination déraisonnable, Reconnaissance, Autorité parentale)

Les faits Le 22 juin 2017, une jeune fille âgée de 14 ans, souffrant d’une myasthénie auto-immune, est victime à son domicile d’un arrêt cardiorespiratoire. Elle est réanimée et transférée au service de réanimation pédiatrique d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où une ventilation mécanique est mise en place. Son état [...]

06/12/2017

Conseil d’Etat, 6 décembre 2017, n° 398286 (Biologie médicale - Ouverture de site - Délais - Erreur manifeste d'appréciation - Annulation)

Pour l'application de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, le Premier ministre a, par un décret du 26 janvier 2016, modifié les dispositions du livre II de la sixième partie du code [...]

05/12/2017

« Dix ans d’hospitalisation à domicile (2006-2016) - Un essor important, en deux temps », Les Dossiers de la Drees, n°23, Drees, décembre

« En 2016, 313 établissements coordonnent des prises en charge d’hospitalisation à domicile (HAD), contre 170 en 2006. En dix ans, l’activité réalisée a plus que doublé (passant de 1,9 million à 4,9 millions de journées), tout comme les capacités de prise en charge : le nombre de patients pouvant [...]

30/11/2017

Conseil d'État, 30 novembre 2017, n° 409880 (Référé-suspension – Licenciement – Agent contractuel – Fonction publique hospitalière – Contrat à durée indéterminée – Obligation de consultation de la commission consultative paritaire – Réintégration)

M.A a été recruté par un centre hospitalier avec lequel il a conclu le 10 juillet 2012 un contrat à durée indéterminée pour occuper un poste d’informaticien puis d’ingénieur hospitalier. Le 20 janvier 2017, le directeur de l’établissement a pris à son encontre une décision de licenciement sans préavis ni [...]

17/11/2017

Conseil d’État, 17 novembre 2017, n° 401212 (Annulation pour excès de pouvoir, Décret, Traitement informatique de données)

En l’espèce, la fondation L. ainsi que le collectif contre l’Handiphobie demandaient au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l’évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal ainsi que de l’arrêté du 11 mai 2016 modifiant [...]

17/11/2017

« Arrêts maladie dans le secteur hospitalier : les conditions de travail expliquent les écarts entre professions », Études et Résultats, n°1038, Drees, novembre 2017

« En France, les établissements de santé sont l’un des secteurs d’activité où les salariés ont le plus recours aux arrêts maladie, avec 10 jours d’absence déclarés pour maladie par an en moyenne, contre 7,9 dans l’ensemble des secteurs. Dans les établissements privés à but lucratif ou non lucratif, le [...]

16/11/2017

Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 17-24072 (Mineur non accompagné, Isolement)

Le juge rappelle que « la protection de l’enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge » et que « si la santé, la sécurité ou la moralité [...]

15/11/2017

Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-24629 (Soins à la demande d'un tiers, Pourvoi en cassation, Qualité de partie, Non)

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « lorsque la saisine du juge n’émane pas du tiers (qui a fait la demande d’admission en soins psychiatriques sans consentement), celui-ci est avisé de l’audience de première instance ou d’appel, peut faire parvenir ses observations par écrit, (…) [...]

15/11/2017

Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, n° 403317 (Service public hospitalier - Produit défaillant - Dommage - Contrat administratif - Fabricant - Action en garantie - Juridiction judiciaire)

Un patient avait subi le 20 juillet 2016 une opération chirurgicale consistant dans la pose d’une prothèse totale de hanche dans un centre hospitalier. Il demande au tribunal administratif de Rennes de condamner le CH en réparation des préjudices résultants de la défectuosité de la prothèse dont il est porteur. [...]

14/11/2017

Décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Ce texte fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2016. Ce montant est égal au volume des [...]

06/11/2017

Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2017, n° 17/07798 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Isolement, Registre, Mentions obligatoires, Conformité)

Le 25 octobre 2017, Mme X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, à la demande de son fils. Par ordonnance du 3 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la mainlevée de la mesure avec [...]

06/11/2017

Stratégie nationale de santé 2018-2022 mise en consultation publique

La ministre de la santé a lancé la consultation publique en ligne sur la stratégie nationale de santé qui constituera le cadre de la politique menée par le Gouvernement en matière de santé pour les cinq prochaines années. « La stratégie nationale de santé comporte quatre axes : - Mettre [...]