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23/09/2020

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

Une circulaire du 23 septembre prévoit le déploiement d’un bracelet électronique anti-rapprochement dans cinq juridictions pilotes, avant d’être opérationnel sur l’ensemble du territoire national en fin d’année. Ce dispositif pourra être utilisé tant par les juridictions civiles (juge aux affaires familiales) que pénales (poursuites ou exécution de peine). Sa fonction [...]

15/09/2020

Arrêté du 15 septembre 2020 portant composition du dossier d'autorisation des activités de greffes exceptionnelles

L’arrêté du 15 septembre 2020 précise la composition du dossier d’autorisation des activités de greffes exceptionnelles. Celui-ci comprend une partie administrative où figurent : - L'identité, l'adresse et le statut juridique de l'établissement de santé, constitué ou en cours de constitution, qui demande l'autorisation pour son compte ; - La [...]

14/09/2020

Recommandations d'organisation pour les prises en charge non-covid en cas de reprise épidémique Covid-19, Fiche Ministère de la santé - 14 septembre 2020

Publiée le 14 septembre 2020, la fiche du ministère « Recommandations d’organisation pour les prises en charge non-covid en cas de reprise épidémique » précise que les établissements doivent : - « Garantir le maintien d’activités non-COVID en vue d’éviter les pertes de chances et d’assurer la continuité des soins [...]

11/09/2020

Arrêté du 11 septembre 2020 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

L’arrêté du 11 septembre 2020 fixe le coût horaire moyen à 21,61 euros dans la fonction publique hospitalière pour l’année 2019, il sert de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales.

08/09/2020

Fiche pratique « La prescription et délivrance de médicaments hors AMM », Conseil national de l'Ordre des médecins et Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, septembre 2020

La fiche pratique présente les règles relatives aux prescriptions hors autorisation de mise sur le marché (AMM) applicables aux médecins et aux pharmaciens. Après avoir donné quelques chiffres, la fiche rappelle la définition d’une AMM, c’est-à-dire qu’elle est obligatoire avant toute commercialisation d’un médicament par le laboratoire. Elle est en [...]

03/09/2020

Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière

L’article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière énonce qu’en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire bénéficie d’un dispositif d’accompagnement pour une nouvelle affectation. Le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif [...]

01/09/2020

Rapport Cour des comptes « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales », Septembre 2020

Suite aux critiques des dispositifs de lutte anti-fraude aux prestations sociales jugés insatisfaisants, la Cour des comptes a publié un rapport formulant 15 propositions d’amélioration. Ainsi, dans ce rapport la Cour des comptes tentent de donner une définition claire de la notion de « fraude » mais également de quantifier [...]

31/08/2020

Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Le décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 prolonge jusqu’au 15 septembre 2020 la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire de la consultation complexe proposée suite au déconfinement aux personnes vulnérables et à celles atteintes d’une affection de longue durée (ALD). Pour bénéficier de cette prise en charge, [...]

28/08/2020

Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce décret prévoit l’encadrement de certains secteurs d’activités dans les territoires sortis de l’état de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. S’agissant des transports, il prévoit que les entreprises proposant des services ferroviaires ou fluviaux et routiers de transport de personnes veillent à respecter une [...]

25/08/2020

Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé

Conformément à l’article 47 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (LFSS), le décret du 25 août 2020 modifie l’article R.160-17 du code de la sécurité sociale en supprimant la notion d’âge des frais liés à la contraception pour les mineurs. En effet, [...]

23/08/2020

Instruction n° DGOS/R4/2020/144 du 23 août 2020 relative à la mise en œuvre du fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie pour l’année 2020

L’instruction du 23 août 2020 précise les orientations retenues pour la sélection des projets organisationnels innovants en psychiatrie pour l’année 2020. Financés par le fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie créé en 2019, ces projets doivent répondre aux besoins de transformation de l’offre de santé en psychiatrie dans le cadre des [...]

14/08/2020

Arrêté du 14 août 2020 modifiant l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

L’arrêté du 14 août 2020 prévoit que le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie peut être délivré (entre autres) après la soutenance avec succès d'une thèse à l'issue de la phase d’approfondissement pour les étudiants de troisième cycle spécialisé des études de pharmaceutiques et les assistants des hôpitaux des armées [...]

07/08/2020

Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Le décret du 7 août prévoit que les données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du covid-19 et les moyens de lutter contre sa propagation peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence [...]

31/07/2020

Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

Le décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 est pris en application du III de l’article 16 et de l’article 53 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui définissent la notion de d’emplois supérieurs hospitaliers comme des emplois qui « peuvent, eu égard [...]

30/07/2020

Décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine

Le décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 prévoit qu’ « afin d'être agréé pour l'accueil d'un étudiant de deuxième cycle des études de médecine, le praticien-maître de stage des universités doit : - Attester avoir suivi une formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant ; - [...]

30/07/2020

Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à l'expérimentation « Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) » dans les territoires du Finistère et de Paris

L’arrêté du 30 juillet 2020 autorise l’expérimentation « parcours ambulatoire pour séniors avec troubles cognitifs » dans les territoires du Finistère de Paris à compter du 5 août 2020. L’expérimentation est fixée à 4,5 ans à compter de l’inclusion du premier patient.

29/07/2020

Avis n°8 du Conseil scientifique COVID-19, 27 juillet 2020, Se préparer maintenant pour anticiper un retour du virus à l’automne

Dans son rapport du 27 juillet 2020, le Conseil scientifique fait trois constats : - La circulation du virus s’est accentuée durant l’été en raison des mouvements de circulation liés aux vacances, mais surtout du fait du relâchement progressif s’agissant du respect des mesures barrières, du port du masque mais [...]

23/07/2020

HAS, Stratégie de vaccination contre le Covid-19, Anticipation des scénarios possibles de vaccination et recommandations préliminaires sur les populations cibles, 23 juillet 2020

Suite à une saisine du Directeur général de la santé du 13 juillet 2020, la Haute autorité de santé (HAS) a engagé une réflexion sur la stratégie vaccinale la plus adaptée à la lutte contre le SARS-CoV-2 qui pourrait être recommandée en France lorsque les premiers vaccins seront disponibles. La [...]

23/07/2020

Délibération n° 2020-083 du 23 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire relatif à la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus de la covid-19 (demande d'avis n° 20011769)

La Commission a été saisi en extrême urgence d’un projet de décret relatif à la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus de la covid-19. S’agissant de la prolongation de la durée de conservation des données issues des [...]

23/07/2020

Rapport HCSP, Actualisation de la prise en charge des patients atteints de Covid-19, 23 juillet 2020

Le 15 juillet 2020, le Haut Conseil de la Santé Publique publie son rapport sur l’actualisation de la prise en charge des patients atteints de Covid-19 dans le but de rendre accessible la synthèse la plus complète possible des données disponibles. Il est centré sur la maladie Covid-19 et n’aborde [...]