Décret n° 2014-964 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie la répartition de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Tous les emplois fonctionnels, de directeurs et d'adjoints, permettront désormais l'attribution de la NBI à la date de classement de l'emploi ou de la nomination.

Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale

Ce décret fixe pour les praticiens hospitaliers temps plein la limite dans laquelle les expertises pénales et leurs obligations de services peuvent être cumulées.

Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail

Ce texte vient rectifier "certaines erreurs ou imprécisions rédactionnelles résultant des modifications apportées par le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail. Il clarifie également le sens de certaines dispositions portant sur l'organisation des services de santé du [...]

Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail

Le présent décret tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 qui a annulé certaines dispositions du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail, au motif qu'elles relevaient d'un décret en Conseil d'Etat [...]

Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail

 Ce décret vise à donner aux employeurs les moyens d'assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d'accident. Il autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs, lorsqu’elles sont proportionnées au but [...]

Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics

Ce décret est pris pour l'application de l'article 27 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014. Il fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics. Il précise le montant des majorations de cotisations en [...]

Décret n° 2014-605 du 6 juin 2014 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Ce décret révise et complète le paragraphe B du tableau de maladies professionnelles n° 40 relatif aux maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques, en ce qui concerne la désignation des maladies et les examens médicaux complémentaires à réaliser pour confirmer le diagnostic.

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des

Ce décret crée une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues par leurs ordres professionnels. Par ailleurs, le décret améliore la procédure d'expertise en cas d'infirmité et d'état pathologique lors de l'inscription à l'ordre et en cours d'exercice.

Décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Ce décret a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans l'assiette des cotisations dues au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique, sans limite de durée.

Décret n°2014-423 du 24 avril 2014 relatif à l'application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés

En application de l'article L. 4625-1 du code du travail ce décret permet d'adapter les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés aux particularités des travailleurs éloignés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l'établissement qui les emploie, qu'ils soient itinérants ou non. [...]

Décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie

Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »

Sont notamment concernés par ce décret les assurés du régime des fonctionnaires hospitaliers. Ce décret élargit le champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (les trimestres « réputés cotisés » correspondent à des trimestres non cotisés par l'assuré et financés [...]

Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise

Ce décret détermine les conditions de consignation écrite de l'alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail en matière de santé publique et d'environnement. Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition [...]

Décret n° 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d'une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie

Ce texte entre en vigueur de manière rétroactive, à compter du 1er septembre 2013. Il permet aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie de bénéficier d'une indemnité forfaitaire de transport lorsqu'ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, "si le lieu de stage [...]

Décret n° 2014-291 du 4 mars 2014 modifiant le régime indemnitaire et certaines modalités de mise en disponibilité des internes de médecine, d'odontologie et de pharmacie

Ce décret a pour objet de créer une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent des stages en soins ambulatoires ainsi qu'une prime de responsabilité pour les internes de médecine générale effectuant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé (SASPAS). Ce décret prévoit également de porter de [...]

Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir

Ce décret "autorise les organismes prescripteurs d'emplois d'avenir à déroger aux critères d'éligibilité liés à la durée de recherche d'emploi, dans les cas où ils constatent qu'un jeune rencontre des difficultés particulièrement importantes".

Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles peuvent être mises en œuvre les expérimentations prévues par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche "destinées soit à améliorer les conditions de réorientation des étudiants ayant pris une inscription en première année commune [...]

Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, ce texte "a pour objet de faire bénéficier les personnels du corps des moniteurs-éducateurs d'une revalorisation et de la modification de leur déroulement de carrière". Il "reprend et actualise le statut particulier du corps [...]

Décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte abroge le décret n° 93-670 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, et fixe un bornage indiciaire identique à celui du corps correspondant de la fonction publique territoriale.

Décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière

Dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, ce décret « a pour objet de faire bénéficier les personnels des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants d'une revalorisation et de [...]