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19/03/2002

Circulaire DHOS/E 1 n° 2002-158 du 19 mars 2002 relative aux conditions d'application de l'article 85 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Références : Code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-1, L. 5126-3, L. 5126-5, L. 5126-7, R. 5104-22, R. 5104-23, R. 5104-25, R. 5104-26, R. 5104-61, R. 5104-62, R. 5104-75, R. 5104-76, R. 5104-86 et R. 5104-87 ;Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des [...]

18/03/2002

Circulaire DHOS/O 2/DGS/SD 5 D n° 2002-157 du 18 mars 2002 relative à l'amélioration de la filière de soins gériatrique

Références : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;Circulaire DH/EO4/97 n° 841 du 31 décembre 1997 relative aux orientations en matière d'organisation des soins de suite et de réadaptation ;Circulaire DH/EO2/2000/295 du 30 mai 2000 relative [...]

13/03/2002

Circulaire du 13 mars 2002 relative à l'application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

La directive communautaire n° 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement, dont la France a largement favorisé l'élaboration, pose notamment le principe selon lequel « tout dépassement des délais, contractuels ou légaux en matière de paiement » constitue un « retard de paiement » [...]

12/03/2002

Circulaire DSS/2 A/DGAS/1 C n° 2002-146 du 12 mars 2002 relative aux règles de procédure et aux voies de recours contentieux afférentes aux décisions concernant le droit à la protection complémentaire en matière de santé

Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 861-1, L. 861-5, R. 122-3, R. 861-1 à R. 861-16 du code de la sécurité sociale ; Articles 128, 129 et 131 du code de la famille et de l'aide sociale (art. 4-I et 5-I-5° à 7° de l'ordonnance n° 2000-1249 du [...]

12/03/2002

Circulaire DSS/2 A/DGAS/1 C n° 2002-147 du 12 mars 2002 relative au contentieux des décisions concernant le droit à la protection complémentaire en matière de santé

Date d'application : immédiate. Références : Article L. 861-5 du code de la sécurité sociale ; Articles L. 128, 129 et 131 du code de la famille et de l'aide sociale (art. 4-I et 5-1-5° à 7° de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000) ; Articles L. 134-2 et [...]

28/02/2002

Circulaire DGAS/5 B/DGCP/6 B n° 2002-124 du 28 février 2002 relative à la certification des comptes de gestion par les ordonnateurs

Champ d'application : établissements publics sociaux et médico-sociaux. Date d'application : immédiate. Texte abrogé : circulaire interministérielle n° 94-38 du 29 décembre 1994 relative à la certification du compte de gestion des établissements publics sociaux et médico-sociaux. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, [...]

22/02/2002

Circulaire DSS/2 A n° 2002-110 du 22 février 2002 relative à la notion de ressources à prendre en compte pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé

Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 861-1, R. 861-4 et R. 861-8 du code de la sécurité sociale ; Articles 200 ter à 200 sexies du code général des impôts ; Loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi. La ministre de l'emploi [...]

19/02/2002

Circulaire DHOS/O 2/DGS/SD 5 D n° 2002-98 du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs et de l'accompagnement, en application de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

Références : Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs ; Décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la santé publique ; Circulaire DGS/3 D du 26 août 1986 [...]

19/02/2002

Circulaire DGAS/DGEFP n° 2002-99 du 19 février 2002 relative au développement de l'emploi dans le secteur de l'aide à domicile

Référence : lettre du 27 novembre 2001 de la ministre de l'emploi et de la solidarité, et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Pièces jointes : fiches numérotées de 1 à 6. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées à Mesdames et [...]

19/02/2002

Circulaire DGS/SD 6 D n° 2002/100 du 19 février 2002 relative aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes en situation précaire (PRAPS)

Texte abrogé par : - Circulaire DGS n° 2007-430 du 7 décembre 2007 relative au programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) Références : - Article L. 1411-5 du CSP, - décret du 29 décembre 1998, - circulaire DGS/SP2 n° 99-110 du [...]