Conseil d'État, 15 juillet 2004, André X (Fourniture de produits défectueux - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du [...]

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Conseil d'État, 7 juillet 2004, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Secret médical - Fisc - communication de documents sur lesquels figurent les actes médicaux effectués sur les patients - atteinte au secret médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre [...]

Conseil d'Etat, 5 juillet 2004, Société sud parisienne de construction / APHP (marché public - calcul des intérêts moratoires)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sud Parisienne de construction, dont le siège est 22, rue de Boussy à Mandres-les-Roses (94250), représentée par son représentant légal en exercice, domicilié [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 juillet 2004, Claude M. (défaut d'information - absence d'alternative thérapeutique - absence de préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 2000, sous le n° 00MA02064, présentée pour M. Claude X demeurant ... par la société W., J-L. et R. LESCUDIER, avocat ; M. Claude X demande à [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 juillet 2004, Marguerite T. (défaut d'information - indication opératoire justifiée - pas de perte de chance - absence de préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 99MA00857 en date du 16 mai 2002 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une expertise médicale par un collège de trois experts avant de statuer sur la requête présentée pour Mme X demeurant ... par Me [...]

Décret n° 2004-664 du 5 juillet 2004 modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-307 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d'application de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée et de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise à compter du 1er juillet 2004

Date d'application : 1er juillet 2004. La présente circulaire est disponible sur le site www.securite-sociale.fr (rubrique actualités) Références : Article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; Article L. 241-3 du code de [...]

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Cette loi met en place dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. Par ailleurs elle prévoit des dispositions relatives à la journée de solidarité, et porte création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juin 2004, Jean-Jacques D. (recrutement - prise en compte de l'ancienneté - activité exercée dans un autre Etat membre de l'UE)

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean-Jacques D., demeurant (...) par la SCP Richard – Mandelkern, avocats ; M. D. demande à la cour : 1) d'annuler le jugement en date du 28 mars 2001 par lequel le [...]

Circulaire DHOS/M1/P2 n° 2004-291 du 25 juin 2004 relative à la reconnaissance des diplômes permettant d'exercer une profession médicale et paramédicale consécutivement à l'élargissement de l'Union européenne

Références : Loi n° 2003-1210 du 19 décembre 2003 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 25 juin 2004, Patrick E. (Garde - temps de travail)

  Les périodes de garde doivent être considérées comme du temps de travail et, le cas échéant, comme des heures supplémentaires, alors même que l'intéressé est autorisé à se reposer dans une chambre mise à sa disposition pendant les périodes où ses services ne sont pas sollicités dès lors qu'il [...]

Circulaire DHOS/M1/P2 n° 2004-291 du 25 juin 2004 relative à la reconnaissance des diplômes permettant d'exercer une profession médicale et paramédicale consécutivement à l'élargissement de l'Union européenne

Références : Loi n° 2003-1210 du 19 décembre 2003 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO [...]

Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse

Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la [...]

Circulaire DHOS/P 3 n° 2004-289 du 23 juin 2004 relative à la notation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux au titre de l'année 2004

Date d'application : immédiate. Références : Décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière (Journal officiel du 30 décembre 2001). Le ministre de la santé et de la protection sociale à Madame et Messieurs les [...]

Circulaire DGS n° 2004-286 et 2004/UHC/IUH4/12 du 22 juin 2004 relative au suivi et à l'évaluation pour l'année 2003 de la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le saturnisme prévues aux articles L. 1334-1 à 6 du code de la santé publique

(Texte non paru au Journal officiel) Date d'application : immédiate. Références : articles L. 1334-1 à 6 et R. 1334-1 à 13 du code de la santé publique. Texte abrogé ou modifié : circulaire n° DGS/2003/234 et 2003-34/UHC/IUH4/10 du 19 mai 2003. Le ministre de la santé et de la [...]

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Circulaire DHOS/P 3 n° 2004-283 du 21 juin 2004 relative à la notation des directeurs d'hôpital au titre de l'année 2004

Date d'application : immédiate.Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 ;Décret modifié n° 94-617 du 21 juillet 1994 ; Arrêté du 21 juillet 1994. Le ministre de la santé et de la protection sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour [...]

Circulaire DHOS/SDO/01/DGS/SD5D/DGAS/PHAN/3 B n° 2004-280 du 18 juin 2004 relative à la filière de prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des traumatisés crânio-cérébraux et des traumatisés médullaires

Date d'application : immédiate. Références : Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et des usagers du système de santé ; Code de la santé publique : articles R. 712-90 à R. 712-95 et D. [...]

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

    - Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Ordonnance modifiée par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - Voir fiche pratique DAJDP " Contrat de partenariat "   Le Président de la République, Sur [...]