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29/01/2003

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (communication du dossier médical aux ayants droits)

“ (…)Considérant qu’il résulte de ces dispositions que les informations médicales contenues dans le dossier médical d’une personne qui a reçu des soins dans un établissement de santé sont communicables de plein droit aux ayants droit de cette personne, en cas de décès, sans que puisse y faire obstacle la [...]
26/10/2001

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Mme X (Refus du patient témoin de Jéhovah et urgence transfusionnelle)

Le Conseil d’Etat a statué sur la responsabilité d’un médecin qui avait transfusé un patient témoin de Jéhovah, contre sa volonté clairement affirmée. Le Conseil d’Etat estime que ne commet pas de faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, le médecin qui transfuse un patient en [...]
29/07/1994

Conseil d'Etat, 29 juillet 1994, M X

DÉCISION Le Conseil d’Etat... [... ] Vu la requête présentée pour M. X, demande l'annulation d'une décision du 21 octobre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois [... ]. Considérant que [...]
01/04/1949

Conseil d'Etat, 1er avril 1949, X et autres

1° - CULTES. Etablissements publics d'enseignement du second degré. Services d'aumônerie. Création et suppression. Pouvoirs de l'administration. Circulaires des 10 octobre 1945 et 30 juillet 1946 (1). 2° ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. Actes réglementaires. Abrogation. Pouvoirs du Gouvernement. Actes du Gouvernement de Vichy non annulés par les ordonnancements sur le [...]