Voir dorénavant les articles D. 1221-16 et suivants du code de la santé publique.
Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-35°
!!! Abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 !!! Voir dorénavant les articles R. 1222-21 à R. 1222-22 du code de la santé publique
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