26 résultats de recherche pour «cure»

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30/08/1999

6 - Actes médicaux

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 6 - ACTES MEDICAUX * * 6.1 La réalisation d’actes médicaux du vivant du majeur protégé * * Article 16-3 du Code civil : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique [...]
30/08/1999

11 - glossaire

XI - GLOSSAIRE * * Acte authentique (cf. art 1317 du Code civil). écrit établi par un officier public (notaire par exemple), dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux. * * Acte de notoriété acte passé devant un officier public où sont constatées les déclarations de personnes ou [...]
30/08/1999

2 - Patrimoine

* * IV - LES RESSOURCES * * 2 - PATRIMOINE * * 2.1 Immobilier * * Dans les 10 jours de sa prise de fonction, le gérant de tutelle doit procéder à l’inventaire du patrimoine du majeur protégé (article 451 du Code civil). La connaissance de la consistance du [...]
30/08/1999

3 - Rôle du gérant par rapport aux actes accomplis par le majeur protégé

* * * I - LE GERANT DE TUTELLE 3 - ROLE DU GERANT PAR RAPPORT AUX ACTES ACCOMPLIS PAR LE MAJEUR PROTEGE * * * *****NOTA Les majeurs sont en principe capables d’accomplir tous les actes de la vie civile (article 488 du Code civil). A côté des régimes [...]
18/02/1999

10. Glossaire et abréviations

ADOPTION : Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères l’une à l’autre. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. L’adoption peut être “ plénière ” (il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté et sa famille d'origine) ou “ simple ” (l'enfant conserve [...]
18/02/1999

9. Difficultés pratiques - 5 - l'urgence

L’urgence peut se définir comme la situation dans laquelle le médecin ou l’équipe médicale constate la nécessité, en raison du pronostic vital, d’accomplir sans formalités les soins indispensables à la personne. Dans ce cas, le médecin intervient même sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale qui sera avisé, ainsi que [...]